Explication sur contrat de travail

Sujet vu 968 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/04/10 à 01:39
> Droit du Travail


nath2010, La Réunion, Posté le 09/04/2010 à 01:39
9 message(s), Inscription le 09/04/2010
Bonjour,

je suis salarié depuis 3 ans(2007) dans mons entreprise en 2009 on m'a proposé un nouveau contrat de mutation avec une même filiale tout en concervant mon anciénneté et mes avantages.par contre il y a une partie dans le nouveau contrat que je n'ai pas compris ci contre "mme x bénéficiait des dispositions de la convention collective des télécommunications.De convention expresse entre les parties,le présent contrat est soumis en tant que besoin aux dispositions du code du travait"
Est ce que cela veut dire que je bénéficie plus des avantages de la convention collective de la télécommunication ?
Merci d'ance pour votra réponse.

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Cornil, Hérault, Posté le 11/04/2010 à 17:08
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "nath2010"
Ben oui, c'est que cela veut dire...
Toutefois, ce n'est pas une "convention expresse entre les parties" qui peut empêcher l'application d'une convention collective. L'application de celle-ci est de droit si la filiale en question (pourquoi dis-tu "même filiale" ?) est dans le champ prévu par celle-ci (en principe on se réfère au code NAF ex APE)
A toi donc de vérifier l'activité de cette filiale.
Soit dit en passant la mention "en tant que de besoin" pour l'application du code du travail est assez "succulente".
Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

nath2010, La Réunion, Posté le 12/04/2010 à 00:47
9 message(s), Inscription le 09/04/2010
Bonjour,

Je vous remercie de votre réponses.En fait j'ai utilisé le terme de filiale alors que je pense que dans le cadre de ma mutation ma nouvelle entreprise n'est pas du tout une filiale.Ma nouvelle enteprise est également dans la télécommunication aussi.
Par rapport à votre réponses sur l'expression "en tant que besoin"pourquoi est elle succulente ?

Je vous remercie d'avance pour votre réponses.

Cornil, Hérault, Posté le 12/04/2010 à 15:25
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour "Nath2010"
Je trouve cela succulent car de toute façon tout contrat de travail est soumis au code du travail (pas la peine de l'écrire) et pas seulement si "besoin est" (qui d'alleurs en juugerait?)
Si la nouvelle entreprise n'a pas de liens juridiques avec l'ancienne, j'émets par ailleurs des réserves sur cette "mutation" par avenant au contrat de travail : une entreprise ne peut contracter pour une autre. A la rigueur une "convention de transfert" tripartite, signée également par la nouvelle entreprise pourrait s'envisager. Sauf dans cette solution (qui transfère carrément le contrat de travail avec tous ses effets), il risque aussi à mon avis d'y avoir problème avec les ASSEDIC en cas de rupture avec le nouvel employeur ( invocation d'une démission de l'ancienne entreprise).
Sinon, voici le champ d'application de la cc des télécoms. Si ta nouvelle entreprise entre dans ce champ, la clause que tu cites est nulle et non avenue.
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Champ d'application de la convention collective des télécommunications


Le champ d'application de la convention collective des télécommunications concerne l'ensemble des salariés de droit privé des entreprises situées sur le territoire national ou les départemets d'outre-mer, relevant normalement des codes NAF 642.A e 642.B, dont l'activité principale est la mise à disposition de tier de services de transmission d'information ou d'accès à l'information(voix, sons, images, données), par tout moyen électrique, radioélectrique, optique ou électromagnétique.


Sont compris dans ce champ, au titre de leur activité principale :

- les opérateurs de télécommunication, tels que définis dans la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996 :

exploitation de réseaux de télécommunication ouverts au public ou fournissant au public un service de télécommunication ;

- les sociétés de commercialisation de services de télécommunication ;

- les fournisseurs d'accès Internet, et les fournisseurs de services Internet ;

- les câblo-opérateurs ;

- les diffuseurs de programmes audiovisuels ;

- les sociétés ayant pour activité principale une activité de centre d'appel, détenues par une société dont l'activité principale est incluse dans le champ du présent article.


Sont exclus de ce champ :

- les fabricants d'équipements et de terminaux de télécommunication ; - les sociétés ayant pour activité principale la distribution d'équipements et de terminaux de télécommunication auprès du grand public ;

- les éditeurs de programmes audiovisuels et radiophoniques, ainsi que les sociétés qui exercent à titre d'activité principale, pour le compte de tiers, les activités de fabrication et de reproduction de programmes audiovidéo, ainsi que d'exploitation de régies de diffusion ;

- les firmes ou sociétés ressortissant à la classe 642 B détenues directement ou indirectement par une entreprise, un groupe ou un GI relevant, au titre de leur activité principale, des conventions collectives de la métallurgie, lorsque ces firmes ou sociétés consacrent plus de la moitié de leur activité de télécommunication ladite entreprise, audit groupe, ou audit GIE.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

nath2010, La Réunion, Posté le 04/05/2010 à 15:04
9 message(s), Inscription le 09/04/2010
Bonjour,

Encore merci pour votre dernière réponse.
J'ai en fait l'intention de revenir vivre en métropole, pour des raisons familiale(parent souffrant)est ce que je peux demander une rupture convnetionnel de contrat à mon entreprise, et quelle sont mes droits et mes avantages ?
Si je démissionne pour cause de retour en métropole est ce que je peux bénéficier des indémnités chomâge et de mes indemnités d'anciennetés et congé payés ?
Comment m'y prendre avec mon employeur pour lui faire part de mes intentions czr cela fait 3 ans que je travail dans la boite.
Merci d'avance pour votre réponse.
cordialement

Cornil, Hérault, Posté le 06/05/2010 à 16:57
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "nath2010"

1) Non, une démission pour rapprochement de parent malade n'est pas dans les cas de "démission légitime" ouvrant droit à indemnisation chômage.
2) Donc effectivement, pour avoir ce droit, il n'y a que la "rupture conventionnelle". Aucun formalisme à ce sujet, il suffit de demander , même verbalement, à l'employeur (qui de toute façon doit être d'accord pour que cela se fasse) un entretien à ce sujet qu'il te fixera, s'il est d'accord par LRAR ou lettre remise en mains propres.
Bon courage et bonne chance.

Ps: je ne réponds sur ce forum aux nouveaux posts: l'administrateur refuse de ne plus me qualifier de "membre du club" ( appellation que je ne souhaite pas car elle connote un lien organisé avec le site) et plusieurs "superviseurs" m'ont fait savoir qu'ils ne souhaitaient plus que j'intervienne...
Le message annonçant aux internautes cette situation a été purement et simplement supprimé par l'administrateur.
Mais je fais toujours "l'après-vente" sur les échanges où je suis déjà intervenu.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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