Expert compable comité entreprise

Sujet vu 355 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/05/13 à 23:51
> Droit du Travail


Marmae, Rhône, Posté le 20/05/2013 à 23:51
2 message(s), Inscription le 20/05/2013
Bonjour,
Notre comité d'entreprise vote fin janvier 2013, l'etudes des cptes de notre société par un expert comptable. A réception de la lettre de mission, notre direction met a l'ordre du jour du mois d'avril, l'etude de la lettre de mission et souhaitait que les elus sursoient a cette expertise.
Nous avons juste accepté de revoir le contenu de la lettre de mission.

Les elus se reunissent, contactent le cabinet d'expertise et decident de poursuivre.
Cependant le secrétaire souhaitait informer la direction de notre maintient et de l'envoi de cette lettre signée.
La direction a fait pression, disant qu'il fallait a nouveau que les élus revotent cette decision en reunion plenière.
Pourriez vous me dire ce qu'il en est vraiment au regard des textes, notre secretaire ne souhaite pas engager sa responsabilité et faire un faux pas.
Merci par avance de votre réponse, qui bien entendu ns est plus qu'urgente.
Sincèrement

Poser une question Ajouter un message - répondre
moisse, Vendée, Posté le 21/05/2013 à 09:01
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Citation :
A réception de la lettre de mission, notre direction met a l'ordre du jour du mois d'avril, l'etude de la lettre de mission et souhaitait que les elus sursoient a cette expertise.
Nous avons juste accepté de revoir le contenu de la lettre de mission.

Vous avez accepté la remise en cause au cours d'une réunion du CE.
La décision paraît donc suspendue et doit bien faire l'objet d'une nouvelle inscription à l'ordre du jour, et il faudra statuer avec un dernier vote.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

trichat, Posté le 21/05/2013 à 09:38
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Vous ne précisez pas les motifs qui conduisent votre comité d'entreprise à confier une mission à un expert-comptable.

Mais il s'agit d'un droit auquel le chef d'entreprise ne peut s'opposer.

Ce droit est expressément prévu par le code du travail dans ses articles L2325-35 à L2325-37, qui renvoient à plusieurs autres articles du même code, qui traitent des différents cas où il peut y avoir recours à un expert-comptable.
Ci-joint, lien vers code du travail (legifrance):

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=6BBF5B596BB6B28F8437EB754FE59EB7.tpdjo12v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006198579&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20130521

La mission de l'expert-comptable qui entre dans l'un des cas prévus se déroule dans les mêmes conditions que celle du commissaire aux comptes, à savoir contrôles étendus à tous documents d'ordre comptable, financier, économique, juridique.

En conséquence, tant que la mission confiée par le comité d'entreprise à l'expert-comptable est légalement prévue, le chef d'entreprise ne peut s'y opposer.

Cordialement.

Marmae, Rhône, Posté le 23/05/2013 à 22:29
2 message(s), Inscription le 20/05/2013
Merci pour vos reponses


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]