Exonération heures supplémentaires

Sujet vu 424 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/10/12 à 13:26
> Droit du Travail


flo, Yvelines, Posté le 02/10/2012 à 13:26
19 message(s), Inscription le 03/10/2010
Bonjour,
Le parlement vient de voter la suppression des exonération des heures supplémentaires pour les entreprises de + de 20 salariés, je suis dans une PE de - de 10 personnes
ma question est de savoir si on est aussi concerner par cette loi
merci

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 02/10/2012 à 14:05
10901 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
La seule différence entre les entreprises de plus et moins de 20 salariés concerne l'exonération des charges patronales sur les heures supplémentaires. Les entreprises de moins de 20 salariés restent exonérées de ces charges.
Mais en ce qui concerne les salariés, il n'y a pas de différence, pour tous, les heures supplémentaires sont à nouveau soumises à charges salariales et imposables.

damien, Posté le 04/10/2012 à 19:47
1 message(s), Inscription le 04/10/2012
bonjour , je suis actuellement dans une entreprise de moins de 20 salariés , et j'ai perdu en salaire , un peu plus de 50 euros net
vus que je comprend vraiment rien a tout ça , est ce que vous pourriez m’expliquer clairement , et me dire si c'est normal que nous 6 , dans l'entreprise , on soit aussi concerné
merci

trichat, Posté le 04/10/2012 à 21:09
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
L'explication de Lag0 est claire :

- le seuil de 20 salariés ne concerne que l'assujettisement des salaires aux charges patronales obligatoires : en-dessous de 20 salariés, les employeurs bénéficient de l'exonération des charges patronales ; au-delà de 20, les heuress supplémentaires sont assujetties .

- pour les salariés, ce seuil est sans incidence : les heures supplémentaires sont soumises aux cotisations sociales obligatoires, et le revenu net supplémentaire sera soumis à l'impôt sur le revenu.

Donc le salarié veerra son pouvoir d'achat réduit.

Cordialement.

flo, Yvelines, Posté le 04/10/2012 à 22:53
19 message(s), Inscription le 03/10/2010
bonjour,
merci pour vos reponses , actuellement est ce qu'il existe un texte de loi disponible qui clairifie cette loi ?



codialement

trichat, Posté le 05/10/2012 à 08:22
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Il existe effectivement un texte de loi (loi de finances rectificative pour 2012 adoptée pendant l'été) concernant votre interrogation.

Ci-dessous le lien avec le ssite officiel du gouvernement :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000026288927&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Vous trouverez votre réponse à l'article 3. Mais un petit conseil, prenez un anti-douleur, munissez-vous du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, et j'en passe et lancez-vous dans la lecture de l'article 3. Si vous arrivez au bout, vous avez droit à une petite récréation.

Bonne journée.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 05/10/2012 à 08:25
10901 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur

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