Eurl liquidation judiciare - travail au "noir"

Sujet vu 1235 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/09 à 09:36
> Droit du Travail


Creepy78, Yvelines, Posté le 19/03/2009 à 09:36
1 message(s), Inscription le 19/03/2009
Bonjour,

Je vais essayer d'être clair.

Une personne de mon entourage avait une société en EURL de sécurité/gardiennage avec un salarié.

Cette société est en liquidation judicaire depuis fevrier 2008, mais le dossier n'est pas encore passé devant le tribunal (cela ne devrait pas tarder).

Durant son activité cette société a eu recours de nombreuses fois au "travail au noir" : Maitre chien payé en liquide.

Quel est le délai de préscription pour ces infractions ? La date de départ de la prescription commence t'elle à la date de mise en liquidation ou à la date du jugement ? peut être le jugement clotûre "définitvement le dossier" ?

Merci d'avance de vos réponses, bonne journée.

Creepy

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