Etablir un règlement intérieur

Sujet vu 290 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/12/10 à 12:55
> Droit du Travail


pierara, Posté le 06/12/2010 à 12:55
30 message(s), Inscription le 15/10/2009
Bonjour,

le contexte : 2 SARL de moins de 20 salariés, disposant chacune d'un règlement intérieur (identique)
Fusion absorption pour créer une SAS de plus de 20 salariés.

La SAS est elle tenu de refaire un règlement intérieur ? Et ce faisant de d'abord procéder à l'élection des DP ?

Merci

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