Erreur informatique entraînant dette

Sujet vu 346 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/08/11 à 18:34
> Droit du Travail


chevalerie, Ain, Posté le 08/08/2011 à 18:34
4 message(s), Inscription le 08/08/2011
Bonjour,
je suis employée de la fonction publique territoriale, et j'ai fait la demande en février 2007 d'un prélèvement de 50 euros pour une retraite complémentaire sur mon salaire. Ayant décidée d'arrêter temporairement cette cotisation, j'appelle la secrétaire de mairie pour lui en faire la demande. Elle me rappelle dans les heures qui suivent et m'informe d'une erreur informatique, le montant de 50 euros n'était prélevé mais versé sur mon salaire! Je me retrouve avec une dette d'environ 2900euros et 4 ans de cotisations nulles!!
Dois-je rembourser la commune? Quels sont mes droits? Merci beaucoup pour votre aide!

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pat76, Paris, Posté le 09/08/2011 à 17:56
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous vérifierez vos bulletins de salaire pour voir si les 50 euros apparaissent sur une ligne et le motif du versement de cette somme.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

chevalerie, Ain, Posté le 09/08/2011 à 18:51
4 message(s), Inscription le 08/08/2011
la ligne apparaît bien sur les bulletins de salaire par contre avec un autre intitulé, au lieu de retraite Préfon, il est noté mutuelle Préfon;et cela depuis le début.

pat76, Paris, Posté le 09/08/2011 à 19:04
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonsoir

Sur cette ligne, les 50 euros sont dans la colonne du prélèvement des cotisations salariales donc vous sont déduits ou ajoutes à votre salaire?

Si la cotisation a été versée à la mutuelle, vous n'avez rien à rembourser à la mairie. La mairie devra se charger de récupérer cette somme auprès de la mutuelle et de vous la reverser.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

chevalerie, Ain, Posté le 09/08/2011 à 19:31
4 message(s), Inscription le 08/08/2011
la cotisation n'apparaît pas dans la partie des cotisations mais avec la csg le rds qui eux sont avec le signe -, alors que celui du préfon n'a pas ce signe négatif!Le problème est que la secrétaire n'a jamais envoyé de mandat auprès de Préfon pendant ces 4 ans! une faute professionnelle de sa part est évidente mais qu'en est-il alors de mes droits? Elle me soutient que c'est une mauvaise installation du logiciel alors que c'est elle qui est responsable du non-paiement auprès de la caisse de retraite!

pat76, Paris, Posté le 09/08/2011 à 19:49
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonsoir

Je pense que vous serez obligé de saisir le Tribunal Administratif pour faire trancher le litige, car la mairie ne va pas vouloir reconnaitre son erreur. La comptable se défausse déjà sur le logiciel.

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Chamfort

chevalerie, Ain, Posté le 09/08/2011 à 20:10
4 message(s), Inscription le 08/08/2011
je vous remercie et c'est bien ce que je craignais! Je pense même leur adresser une remise gracieuse de dette!


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