Entrave au dp au tribunal de grande instance

Sujet vu 814 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/10/08 à 12:22
> Droit du Travail


guill, Posté le 16/10/2008 à 12:22
3 message(s), Inscription le 16/10/2008
Bonjour,

quels sanctions risque un employeur associatif pour une entrave au delegué du personnel avérée par l inspection du travail?

Que peu reclamer la partie civil (le delegué du personnel)?

Merci

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guill, Posté le 20/10/2008 à 10:20
3 message(s), Inscription le 16/10/2008
Bonjour,
Pardonnez mon insistance,
mais le jour du jugement au tribunal approche et je n ai toujours pas pu trouver les reponses a mes questions.

Personne pour m aider un peu ?

Merci


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