Emprisonnement de mon patron

Sujet vu 675 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/01/11 à 14:49
> Droit du Travail


nounou1811, Territoire de Belfort, Posté le 19/01/2011 à 14:49
1 message(s), Inscription le 19/01/2011
Bonjour, mon patron vient detre condané a une lourde peine demprisonement pour detournement de fond, il na aussi plu le droi dexercer aucune activité pendant 5ans. il me contact toujour par telephone et fai kom si de rien netai je nai toujour pa été payer pour le mois de decembre et de janvier.comment faire pour etre payer et pouvoir avoir mon attestation assedic pour pouvoir toucher le chomage. merci de me repondre cest tres URGENT

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pmtedforum, Posté le 19/01/2011 à 17:26
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Il faudrait que vous précisiez si cela voudrait dire que l'employeur a été incarcéré et qu'il n'est plus en état de gérer l'entreprise et qu'il n'y a personne qui le remplace...
Il faudrait que vous voyez avec le Tribunal de Commerce pour faire constater la situation de cessation de paiement...

__________________________
Cordialement.
P.M. tedforum.com

fabienne034, Hérault, Posté le 19/01/2011 à 17:42
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
il faut aller le voir chez lui

si son épouse apparait dans l'entreprise en qualité de conjointe elle peut signer les documents

s'il n'est pas incarcéré, il peut vous les signer

pour tout savoir sur les sociétés

http://www.fbls.net/STATUTS.htm

ensuite vous saisissez les prud'hommes pour le retard des salaires qui seront payés par les AGS

pour tout savoir sur les prud'hommes

http://www.fbls.net/prudhommepresentation.htm


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