Mon employeur ne reconnaitre mon ancienneté par écrit

Sujet vu 547 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/10/12 à 13:16
> Droit du Travail


Octobre12, Essonne, Posté le 06/10/2012 à 13:16
1 message(s), Inscription le 06/10/2012
Bonjour,

je travaille pour une entreprise en logistique depuis le 16 février 2008 que j'ai signé pour 3 mois, renouvellé 3 fois: 16 février 2008 au 16 mai 2008, du 16 mai 2008 au 16 août 2008 et du 16 août 2008 au 16 novembre 2008. puis plus de contrat signés, mais j'ai continué à travailler sans contrat écrit jusqu'à ce jour Octobre 2012. maintenant mon employé veut me faire signé un contrat écrit pour une année renouvelable mais sans reconnaitre mon ancienneté par écrit. mais il me dit que le jour où je voudrait m'en aller, les indemnités de mon ancienneté seront payées. je voudrait savoir, est-ce que le fait que je signe ce contrat d'une année, cela effacera-t-il mon ancienneté? ou bien je pourrais toujours prouvé mon ancienneté par ma présence quotidienne au boulot et les correspondances mails qui montrent que j'ai toujours fait partie de cette société depuis 2008, au cas où il y avait conflit? dites-moi où est le piège? merci de votre réponse.

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DSO, Somme, Posté le 06/10/2012 à 15:30
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Sans contrat écrit, vous êtes automatiquement en CDI temps plein. Il ne faut surtout donc pas signer un contrat qui vous remettrait de manière tout à fait illégale d'ailleurs en CDD !!!

Cordialement,
DSO

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 06/10/2012 à 15:54
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Je confirme, vous êtes en CDI depuis novembre 2008, vous n'allez donc pas signer aujourd'hui un CDD !
J'espère que depuis novembre 2008 vous avez toutes vos fiches de paie !
Il serait bien aussi d'interroger l'URSSAF pour savoir si vous êtes bien déclaré...

pat76, Paris, Posté le 09/10/2012 à 17:05
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Le premier bulletin de salaire que vous avez eu après la fin de votre dernier CDD fait office de contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Tous les CDD que vous avez effectués dans la société et qui concernent l'ancienneté.

Article L 1243-11 du Code du travail:

Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.

La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue au nouveau contrat.

Votre CDI démarre le 17 novembre 2008.

Votre employeur vous avait payé la prime de précarité pour les CDD?

Quel était le motif des CDD, vous remplaciez un salarié absent ou il avait un surcroît d'activité dans l'entreprise?

Vous aviez passé une visite médicale d'embauche à la médecine du travail lors de votre premier CDD?

Vous avez eu des visites médicales de contôle tous les 2 ans?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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