Mon employeur m'impose de me déclarer travailleur handicapé

Sujet vu 466 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/10/12 à 18:44
> Droit du Travail


celtis, Paris, Posté le 09/10/2012 à 18:44
4 message(s), Inscription le 07/07/2010
Bonjour,
Recrutée le 2 avril, j'ai passé la visite de médecine du travail le 2 juin. Le médecin a demandé un aménagement d'horaires qui m'a été refusé sans raison. Après une seconde visite, le médecin a renouvelé sa demande en précisant l'art 4624-1 du CDT. L'entreprise m'a convoquée en m'expliquant qu'elle accepterait à condition que je me déclare travailleur handicapé dans les 3 mois auquel cas, le 31 décembre, je dois quitter l'équipe "d'horaires aménagés" 8h/17h composée de travailleurs handicapés et non handicapés.
Je suis diabétique.
Mon entreprise a-t-elle le droit de m'imposer cela sans tenir compte de la demande de la médecine du travail? Dois-je déposer un dossier de travailleur handicapé?
Cordialement

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pat76, Paris, Posté le 10/10/2012 à 15:46
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous dites simplement à votre emplyeur que s'il ne veut pas appliquer les directives données par le médecin du travail , il devra en expliquer la raison devant le Conseil des Prud'hommes et l'inspection du travail que vous allez informer immédiatement de la situation.

Votre employeur n'a pas à vous imposer que vous vous déclariez travailleur handiqcapé sans qu'il y est eu une décision du médecin conseil de la CPAM.

Vous lui précisez que s'il ignore les textes du Code du Travail, celux du Code de la Santé et ceux du Code de la Sécurtité Sociale, différentes juridiction vont se chargeer de les lui enseigner.

Vous ne déposez pas de demande de travailleur handicapé et vous allez à l'inspection du travail expliquer la situation.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 21 septembre 2005; pourvoi n° 03-44855:

" Lorsque l'employeur décide que le salarié recruté avec une période d'essai prendra ses fonctions avant l'accomplissement de l'examen médical d'embauche, il ne peut se prévaloir d'un prétendu dol du salarié quant à son état de santé ou à son handicap, que ce dernier n'a pas à lui révéler."

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

celtis, Paris, Posté le 26/10/2012 à 09:38
4 message(s), Inscription le 07/07/2010
Bonjour,

Merci pour votre réponse.

J'ai suivi vos conseils et suis donc allée à l'inspection du travail.

L'inspectrice me demande de repasser une visite médicale à la médecine du travail début décembre.

Puis de faire présenter le certificat par un représentant du personnel lors de la commission de l'entreprise qui se tient mi-décembre.

Enfin, si on ne m'accorde plus les horaires aménagés, de faire parvenir un recommandé à l'entreprise en mettant en copie la médecine du travail et l'inspection du travail qui dés lors interviendra.

Je n'ai donc pas déposé de demande de travailleur handicapé.

Merci Pat76 de l'attention apportée et de vos précieux conseils.

Je relaterai la suite en décembre.

Cordialement


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