Mon employeur ne me fourni plus de travail ...

Sujet vu 8346 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/08/11 à 15:46
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


didier, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/08/2011 à 15:46
3 message(s), Inscription le 12/08/2011
Bonjour,

merci de votre réponse.

Voici:

sous contrat à durée déterminée depuis le 8 avril jusqu'au 30 septembre, je travaille comme chauffeur dns une entreprise de tranport de personnes.
Mon employeur ne m'a plus fourni de travail (ni mission, ni véhicule) depuis la fin du mois de juillet.
J'ai été informé verbalementle (le 8 juillet ) que l'entreprise, insatisfaite de mon travail, envisageait de se passer de mes services et que je serai contacté par téléphone .
Je suis donc dans l' attente, sous contrat et sans activité, c' est insuportable !
Ai je droit à rémunération ?
Puis-je signer un contrat de travail dans une autre entreprise ?
Que me conseillez vous de faire ?
Quelles sont les obligations de l' employeur en termes de rupture anticipée de CDD ?


Je vous suis reconnaissant de l' aide que vous m' apporterez et dans l' attente de votre réponse, vous présente mes salutations.

MERCI

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pat76, Paris, Posté le 12/08/2011 à 16:07
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Votre employeur doit vous fournir du travail c'est une obligation pour lui. Si il ne le fait pas, il doit vous payer votre salaire. Par contre, je vous invite à aller sur votre lieu de travail chaque jour, afin de ne pas vous faire avoir pour absence injustifiée. Vious ne seriez pas le premier salarié à être rolué par un employeur.

Vous êtes en CDD, donc le contrat ne peut être rompu qu'avec un accord commun des deux parties, en cas de faute grave ou en cas de force majeure.

Vous ne pouvez pas signer de contrat dans une autre entreprise.

Je vous invite à vous rendre à l'inspection du travail pour expliquer la situation.

Aviez-vous passé une visite médicale d'embauche?

Si vous ne vous êtes pas rendu à l'entreprise depuis le mois de juillet, l'employeur pourra dire que vous êtes en absence injustifiée. Vous n'avez aucune preuve écrite de la part de votre employeur vous demandant de rester chez vous. Le téléphone n'est pas une preuve.

Donc, dès demain, vous aller sur votre lieu de travail et si votre employeur refuse, vous lui demander de vous mettre par écrit que depuis le mois de juillet il ne vous a pas fourni de travail et qu'il vous préviendra quand vous devrez reprendre.

Ensuite vous allez à l'inspection du travail expliquer la situation.

Lorsque vous aurez accompli ces démarches, revenez sur le forum.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

azerty06, Savoie, Posté le 13/08/2011 à 14:20
38 message(s), Inscription le 21/07/2011
Bonjour,
Je confirme ce que vous dis pat76.
J'ai vécu la même situation mais en pire car j'étais intervenant à partir de mon domicile dans ma région du sud et mon patron dans le nord.
J'ai passé 3 mois et demi comme ça, payé à rien faire. Je ne m'en suis pas réjoui.
Ce que j'ai fait, j'ai envoyé des mails en leur disant que je me tenais à leur disposition depuis le ../../2011. Puis, j'ai envoyé des recommandés : le premier en disant que je prenais acte de leur non réponse suite à mes demandes de matériel, tél, voiture professionnelle. Le 2ème, en leur disant que je ne pouvais pas rester dans cette situation de non réponse et d'aucune fonction attribué en leur rappelant qu'ils ont obligation de me donner du travail. C'est en cours au Prud'hommes et ça me sert de preuves.

Bref, ne vous laissez pas faire.
Perso, si votre employeur ne vous met rien par écrit, pensez à prendre les devants. C'est à dire: envoyez-lui une lettre recommandée avec AR dans laquelle vous relatez les faits : "le 8 juillet, vous m'avez informé.........". Ensuite, vous lui rappelez son obligation de vous donner du travail.

Allez au bureau des renseignements de l'inspection du travail de votre ville où vous trouverez des professionnels en droit du travail, sans RDV et gratuit.

didier, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/08/2011 à 14:21
3 message(s), Inscription le 12/08/2011
Merci de votre prompte réponse.

Les plannings d 'activité nous sont envoyés par email en fin de journée pour le lendemain.

(Extrait du contrat de travail : Horaires de travail : ...la société ... demendera à D.D. d' effectuer des services selon les demandes de sa clientèle.Les jours de travail seront fixés en fonction des plannings de services. )

Le véhicule de l' entreprise nous est confié, de ce fait nous ne nous rendons à l' entreprise que pour restituer la voiture lorsque nous sommes de repos et pour la récupérer après un à trois jours de repos en général.

J' ai restitué le véhicule le samedi 31 juillet , un des responsables m' a dit que je recevrai un appel téléphonique pour me préciser la date et l' heure auxquelles je devrai me présenter pour reprendre le véhicule et le service, le planning me serait alors communiquer.).

Je n' ai reçu un appel que le samedi 6 juillet me demandant de venir le lundi suivant à 14 h 30.
Je me suis donc rendu au siège de l' entreprise au moment convenu.
Reçu par le gérant il m' a fait part de son mécontentement à mon encontre.
Il m' a été reproché deux retards sur des prises de service ( très) matinales ( quatre heure du matin !) et des dégats occasionnés lors d' un accrochage.
Il m'a donc dit qu' il me contacterai après avoir consulté son associé.
Je suis depuis lors sans aucune nouvelle.

Pardonnez cette longue explication mais je souhaite que vous compreniez le fonctionnement de nos prises de service.
C' est l' absence de planning par email qui me servirait de preuve de la non fourniture de travail .
Ou bien est-il indispensable que je me présente au siège de la société ? (où je ne suis pas certain de trouver quelqu'un, le bureau n' étant pas occupé de façon permanente ...)

Je vais tenir compte de votre conseil et m'y rendre mardi 16 au matin et faire attester de ma présence d'une façon ou d'une autre si il n'y a personne dns les lieux.

Je vous renouvelle mes remerciements et vous tiens informé de la suite des évennements.

Salutations.

D.Deblois

didier, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/08/2011 à 14:26
3 message(s), Inscription le 12/08/2011
J' oubliai; oui, j' ai passé une visite médicale.

Et merci du témoignage, azerty.

pat76, Paris, Posté le 13/08/2011 à 15:05
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour


Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
Chapitre III : De l'effet des obligations.
Section 1 : Dispositions générales.


Article 1134
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.


Contrats de travail

Quand l'employeur ne fournit pas de travail au salarié

En vertu de l'obligation de loyauté qui incombe à l'employeur, ce dernier s'engage à fournir du travail au salarié et à mettre à sa disposition le matériel nécessaire pour exécuter ses fonctions.

Ainsi, en cas de baisse d'activité, de mise au placard, ou si l'employeur prend une décision empêchant le salarié de travailler, il doit continuer de rémunérer ce dernier car l'inexécution du travail lui est imputable.

L'employeur qui dans cette situation ne recourt pas à une modification de la durée du travail, à un licenciement économique ou bien au chômage partiel peut s'attendre à voir le salarié prendre acte de la rupture aux torts de l'employeur ou demander la résiliation judiciaire du contrat de travail devant le conseil des prud'hommes.

La prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur ou la demande de résiliation judiciaire pourra produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit aux indemnités de préavis et de congés payés, aux indemnités de licenciement ainsi qu’à des dommages et intérêts.

Par ailleurs, si les circonstances qui ont contraint le salarié à prendre acte de la rupture constituent un abus de la part de l’employeur (mesures vexatoires, discrimination, harcèlement…), des dommages et intérêts supplémentaires pourront être accordés au salarié.


Votre employeur a une obligation de loyauté envers vous et doit vous fournir du travail ou vous payer le temps qu'il vous oblige à rester à sa disposition même si vous êtes chez vous.

Vous pourriez donc demander au Conseil des Prud'hommes la résolution judiciaire de votre contrat. Vous êtes en CDD et ne pouvez donc démissionner.


Vous avez reçu votre salaire de juillet intégralement?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

azerty06, Savoie, Posté le 13/08/2011 à 16:45
38 message(s), Inscription le 21/07/2011
Didier,
Gardez vos plannings. Récupérer tout ce qui vous a été adressé, cela vous servira (même les mails professionnel à partir du moment où ils vous ont été adressés).
Présentez-vous le 16 et n'hésitez pas à vous rendre dans les bureaux de renseignements de l'inspection du travail. Ils ne sont pas forcément-là pour des inspections chez votre patron. Les gens ne le savent pas. Avant l'inspecteur, ou procédure ou... allez dans ces bureaux sans hésiter. Ils pourront vous conseiller pour faire votre lettre à votre employeur. Préparez-là, et si mardi votre patron est toujours aux abonnés absents, vous lui envoyez la lettre en recommandé avec AR relatant votre situation.

Un grand merci à pat76, partout sur les forums et voilà... MERCI, car vos recherches d'articles de droits servent à beaucoup de personnes.

Kamel5300, Paris, Posté le 24/11/2016 à 21:04
1 message(s), Inscription le 24/11/2016
Bonsoir a tous

Je souhaiterai avoir un conseil svp je connais une personne qui travail dans un restaurant le soucis ses qui la demissionne avant puis il et repartie pour faire ses 3mois pour qui touche son chômage et le patron ne veut pas lui donner de papiers comme contrat de travail et attestation employeur sachant que s été sa fin de contrat merci que faire a cette situation.

pragma, Ain, Posté le 24/11/2016 à 21:22
2524 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir,
S'il est parti sur une démission, pas de droit à l'ARE.

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"


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