Mon employeur bloque ma procédure action logement

Sujet vu 453 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/07/12 à 09:48
> Droit du Travail


Proph73, Hauts-de-Seine, Posté le 06/07/2012 à 09:48
1 message(s), Inscription le 06/07/2012
Bonjour,
Je suis en CDI dans une SSII et je suis une procédure "action logement", aussi appelée "1% logement", aussi appelée "1% patronal" dans le but d'obtenir un logement locatif. Après avoir visité un appartement dont le CIL m'avait proposé la visite en accord avec mon entreprise, je me suis positionné favorablement.
La commission d'attribution du logement n'a pas encore eu lieu. Mon entreprise retient un dossier qu'on m'a envoyé récemment et que je dois remplir pour passer devant cette commission. Mon entreprise sait que j'ai prévu de la quitter d'ici quelques mois et c'est la raison de ce blocage.
Est-ce légal ?
Merci.
B

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chris_ldv, Paris, Posté le 10/07/2012 à 12:45
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Non ce n'est pas légal ... mais cela risque d'être difficile à prouver.

Passez un accord avec votre employeur: vous vous engagez à travailler consciencieusement jusqu'à votre départ et en contrepartie votre dossier CIL est renseigné par l'employeur.

Cordialement,


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