Emploi salarié et/ou subordonné

Sujet vu 2305 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/01/11 à 14:54
> Droit du Travail


frakka, Alpes-Maritimes, Posté le 21/01/2011 à 14:54
12 message(s), Inscription le 18/01/2011
Bonjour,
Comment démontrer ou prouver que nous sommes subordonné quand on est pas salarié.

Je m'explique, je travaille dans une agence immobilière, comme la plupart des agences, les gérants emploient des personnes à temps plein, travaillant en général plus de 35 heures par semaine et aussi le samedi, avec le confort de ne pas avoir à leur verser de salaires en utilisant d'autres statuts comme agent commercial ou indépendants... néanmoins on effectue bien un travail à temps complet.

Gros désavantage pour "l'employé" est qu'on ne peut pas justifier d'une activité à temps complet ce que je trouve très injuste.

Existe-t-il un moyen de contourner ceci?? quelle est la définition d'un emploi subordonné à défaut de salarié.

merci de votre aide

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pmtedforum, Posté le 21/01/2011 à 15:55
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
On peut retenir cette définition qui figure sur le site de l'INSEE :
Citation :
Par salariés, il faut entendre toutes les personnes qui travaillent, aux termes d'un contrat, pour une autre unité institutionnelle résidente en échange d'un salaire ou d'une rétribution équivalente.
Les non salariés sont les personnes qui travaillent mais sont rémunérées sous une autre forme qu'un salaire.

En ce qui concerne le lien de subordination, on peut se référer à ces décisions de la Cour de Cassation :
- Arrêt 08-44193 et 08-44194
- Arrêt 07-17861, 08-12679 et 08-12680
mais aussi, entre autres, à l'Arrêt 08-40157

__________________________
Cordialement.
P.M. tedforum.com

frakka, Alpes-Maritimes, Posté le 22/01/2011 à 12:05
12 message(s), Inscription le 18/01/2011
merci pour toutes ces informations, il me faut un peu de temps pour comprendre un peu tout cela.
je reviendrai vers vous plus tard.
cordialement

frakka, Alpes-Maritimes, Posté le 22/01/2011 à 12:20
12 message(s), Inscription le 18/01/2011
Comment démontrer que j'ai un lien de subordination?

J'ai un contrat avec l'agence.
Je travaille exclusivement pour cette agence
Je dois effectuer des permanences même certains samedis
je dois être présent tous les lundi matin pour faire des évaluation de biens
Je dois être présent tous les mardi matin vous visiter les nouveaux bien rentrés dans l'agence
Nous recevons nos directives de la part du gérant de l'agence
Nous ne sommes pas autorisé à travailler pour quelqu'un d'autre sur le même secteur
J'utilise le matériel informatique et logiciel ainsi que le téléphone de l'agence.
les secteurs de prospection sont déterminés et attribués par le directeur d'agence.
On ne nous autorise pas vraiment à travailler depuis chez nous.
N'ayant pas la carte professionnelle toutes les actions comme la publicité et autres sont couvertes par l'agence.


Est-ce que ceci constitue un lien de subordination à votre avis et surtout comment le prouver?

pmtedforum, Posté le 22/01/2011 à 12:28
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Je pense que le lien de subordination peut être ainsi établi sans contestation et que cela correspond en fait à un statut de salarié...

__________________________
Cordialement.
P.M. tedforum.com

frakka, Alpes-Maritimes, Posté le 22/01/2011 à 13:26
12 message(s), Inscription le 18/01/2011
donc si je peux démontrer ce lien de subordination je peux selon vous faire une demande de carte professionnelle ayant un BAC et travailler 3 ans sous ce mode de fonctionnement, la préfecture ne pourrait donc pas me refuser la délivrance de la carte professionnelle.

PS: etes-vous avocat???

pmtedforum, Posté le 22/01/2011 à 13:30
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Mais cela n'a rien à voir, on parle de statut professionnel par rapport à un lien de subordination et maintenant vous parlez de l'obtention d'un document administratif pour pouvoir exercer une profession...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

frakka, Alpes-Maritimes, Posté le 22/01/2011 à 13:38
12 message(s), Inscription le 18/01/2011
si quand même car d'après un décret relatif à la loi hoguet pour obtenir la carte il faut maintenant pouvoir démontrer que nous avons une subordination depuis plus de 3 ans pour justifier de la carte professionnelle. donc il existe bien une relation entre les deux me semble-t-il.

pmtedforum, Posté le 22/01/2011 à 14:06
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Il existe peut être une relation entre les deux mais ça n'a rien à voir avec le statut de salarié opposé à celui d'agent commercial et au Droit du Travail au sens propre du terme mais à l'application de textes administratifs...
En tout cas, je vous ai dit ce que je pouvais dans la limite de mes compétences et me semble-t-il du sujet exposé au départ...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com


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