Les élections professionnelles

Sujet vu 1247 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/09/09 à 07:27
> Droit du Travail


Gus31, Haute-Garonne, Posté le 09/09/2009 à 07:27
1 message(s), Inscription le 09/09/2009
Bonjour,
ma société organise les élections professionnelles, conformément à l'article L2326-1 du code du travail. Il a été decidé que la délégation du personnel du comité d'entreprise sera constitué par les délégués du personnel (Mise en place d'une DUP - Délégation unique du personnel). Dans cette perspective, il vont procédé à l'élection des DP qui exerceront à la fois le rôle de DP et le role de membres élus du comit" d'entreprise.

Nous avons été informé par Email de cette procédure le 18 Aout 2009 à 11h50. Or, dans ce courrier la date de négociation du protocole d'accord préélectoral pour les syndicats était fixé à la date du 18 Aout 2009 à 10h00!

Au retour de congés, je me présente au premier tour en tant que syndiqué via mon organisation syndicale. J'envoie un courrier avec AR à la date de présentation du 1 Septembre 2009. La date de limite des candidatures pour les syndicats est fixé selon un second courrier recu par Email le 26 Aout 2009, au 1 septembre 2009, je cite le courrier:
"Le premier tour des élections reste toutefois fixé au 10 septembre 2009 et nous aurons à constater l'absence de candidatures 'syndicales' si aucune organisation syndicale ne présente de candidature avant le 1er septembre 2009 (date limite de dépôt des candidatures par les organisations syndicales)."
Or, ce jour, on m'informe que ma candidature est null, car elle a été reçue le 1er septembre 2009 par LAR?

Comment dois-je réagir!!! Est-il possible de demander l'annulation de ces élections, pour non respect du délai d'informations des salariés?

Aidez-moi, SVP

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MarieNeovote, Paris, Posté le 12/03/2010 à 14:26
8 message(s), Inscription le 10/03/2010
Bonjour Gus31,

reprenons les choses depuis les premières étapes, tout d'abord l'employeur annonce les élections par voie d'affichage. Le premier tour doit se tenir, au plus tard, le quarante-cinquième jour suivant le jour de l'affichage.

Ensuite le chef d'entreprise doit inviter les organisations syndicales intéressées à négocier le protocole d'accord préélectoral. L'invitation doit, en règle générale, se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le défaut d'invitation est une irrégularité qui, par sa nature, entraîne l'annulation de l'élection.

Enfin, le dépôt des candidatures doit se faire selon les conditions de délai prévues par le protocole d'accord préélectoral ou, à défaut, doit être compatible avec l'organisation matérielle du scrutin. Le plus souvent, une date limite de dépôt des candidatures précédant de 3 jours la date d'ouverture du deuxième tour est recommandé, afin de laisser suffisamment de temps aux électeurs entre le 1er et le 2ème tour pour se porter candidats et établir leurs listes. Pour plus d'information : constitution des listes de candidats

Marie

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