Election delegues personnel pdt arret maladie

Sujet vu 1164 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/01/11 à 18:55
> Droit du Travail


scope41, Loir-et-Cher, Posté le 13/01/2011 à 18:55
1 message(s), Inscription le 13/01/2011
Bonjour
Avant toute chose merci à ceux qui pourront m'aider car après plusieurs recherches sur Internet je ne trouve pas de réponse.

Actuellement gros problème avec mon employeur qui vont trouver leurs solutions aux Prud'hommes mais dont les conséquences peuvent être différentes.

Il n'y a pas de délégués de personnel alors que nous sommes une vingtaine de salarié.
Le patron s'est autoproclamé délégué et n'a jamais organisé d'elections mais néanmoins à établit en décembre 2008 un PV de carence de candidats pour se couvrir.

A l'époque (dec 2008) il prétend avoir organisé les élections (ce qui est faux)mais j'étais en arret maladie donc non présent physiquement dans l'entreprise pour constater qu'il n'y avait pas d'affichage sur ces prétendues élections.

Ma question est la suivante, et si un texte de loi existait cela m'aiderait d'autant pour pouvoir prouver qu'il y a eu magouille : car si j'en avais été informé je me serais présenté.

- Lorsque des élections de délégués sont prévues, un employé absent de l'entreprise doit il en être informé par courrier par l'employeur
- si oui : courrier simple ou recommandé
- comment prouver qu'il y a eu magouillage de la part de l'employeur

Suite à mon accident de travail de août 2009 je suis déclaré inapte à la reprise de mon ancien poste et reconnu travailleur handicapé : je vais etre licencié prochainement pour impossibilité de reconversion au sein de l'entreprise. Pour ce licenciement il doit consulter les DP (qui n'existent pas)ou fournir un PV de carence (ce qu'il possède car établi de fait par lui-même).

Dans ce cadre de licenciement pour inaptitude il y a plusieurs indemnités et notamment une importante (jusqu'à 12 mois de salaire) si j'arrive à prouver (car c'est la réalité) que l'employeur n'a pas organisé d'élection de DP mais a produit un PV de carrence de candidat pour se couvrir au niveau de la loi.

J'ai beau chercher sur Internet je n'arrive pas à trouver de réponse, sauf qu'un employeur doit prevenir par courrier AR les syndicats mais je ne trouve pas en ce qui concerne les salariés absent (maladie de longue durée)

Sauf erreur de ma part, j'ai vu que depuis aout 2008, pour des élections de DP dans une entreprise l'employeur doit avant d'organiser les élections :

"QUEL EST LE PROCESSUS ELECTORAL ?
7.1. Invitation des syndicats à la négociation du protocole préélectoral
- L’employeur doit informer, par affichage, le personnel de l’organisation des élections.

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pmtedforum, Posté le 13/01/2011 à 19:03
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Je vous conseillerais de vous rapprocher de l'Inspection du Travail qui est chargée du bon déroulement des élections professionnelles...

__________________________
Cordialement.
P.M. tedforum.com


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