Eclaircissement de l'art. 4227-2 du code du travail

Sujet vu 556 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/09/10 à 15:18
> Droit du Travail


Lafond, Paris, Posté le 24/09/2010 à 15:18
1 message(s), Inscription le 24/09/2010
Bonjour,

Dans l'art. R. 4227-2 du Code du Travail, comment définir de "nouveaux aménagements" ? Comment une entreprise peut-elle prouver qu'elle fait partie de cette catégorie et la dispense des mesures équivalentes du chapitre VI du titre premier (notamment en matières de dégagement selon l'effectif pour une évacuation) ?

Merci de votre retour,
Aymeric Lafond

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]