Bonjour,
Dans l'art. R. 4227-2 du Code du Travail, comment définir de "nouveaux aménagements" ? Comment une entreprise peut-elle prouver qu'elle fait partie de cette catégorie et la dispense des mesures équivalentes du chapitre VI du titre premier (notamment en matières de dégagement selon l'effectif pour une évacuation) ?
Merci de votre retour,
Aymeric Lafond
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
