Echec rupt conv puis lic pour motif personnel

Sujet vu 708 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/05/12 à 09:34
> Droit du Travail


Egurkari, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 25/05/2012 à 09:34
8 message(s), Inscription le 25/05/2012
Un résumé de ma situation :
- je suis cadre (Syntec) actuellement en télétravail et mon employeur (société comptant moins de 11 salariés) souhaite relocaliser (mutation) mon poste, la clause de mobilité de mon contrat de travail apparait à mon avantage.
- je me suis opposé oralement à cette relocalisation mais jamais par écrit
- il a souhaité mettre en place une rupture conventionnelle : j'ai accepté de connaitre leur proposition.
- les indemnités proposées sont indemnités de CP + légales + 2 mois de préavis : il me laisse jusqu'à ce soir pour accepter, passé ce délai d'autres procédures seront mises en places : mise en pression 1 !
- les indemnités proposées sont bien en dessous de ce que j'attendais, au minimum 3 mois de préavis + 3 indemnités supra légales
- la rupture conventionnelle semble donc abandonnée car pas d'accord trouvé.

L'employeur me demande maintenant de lui signer une attestation comme quoi je refuse la mutation car il n'a aucun document papier envoyé de ma part le précisant (chaque entretien a été suivi d'un compte-rendu envoyé par LRAR auquel j'ai répondu également par LRAR). Il semble attendre ce document pour avancer sur les alternatives à la rupture conventionnelle, il a notamment évoqué un licenciement pour motif personnel impliquant des indemnités bien inférieure à ce qu'il propose : mise en pression 2 !

Mon employeur précise qu'il n'y pas d'avenant à réaliser à mon contrat de travail puisque j'ai déjà dit oralement que je refusait la mutation.

Que me conseillez-vous de faire ? Refuser de signer ce papier ? Attendre un avenant ? Attendre ??

Merci d'avance pour vos réponses,

Egurkari

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cc77174, Posté le 25/05/2012 à 14:23
8 message(s), Inscription le 25/05/2012
pour t'aider je connais un site qui peut t'informer sur toute la marche Ă  suivre www.conseiljuridiqueauxparticuliers

bon courage en espérant que cela t'aide

pat76, Paris, Posté le 25/05/2012 à 15:54
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Pour la rupture conventionnelle, l'employeur doit vous convoquer à un ou plusieurs entretien au cours desquels vous pouvez être assisté par un conseiller.

De plus, la rupture conventionnelle devra être homologuée par l'inspection du travail.

La proposition de mutation ne vous a pas été faite par écrit?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Egurkari, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 25/05/2012 à 18:31
8 message(s), Inscription le 25/05/2012
La proposition de mutation a été faite par oral puis par écrit dans une LRAR intitulée "Compte Rendu d'entretien" mais il ne s'agit en aucun cas d'un document précisant un avenant à mon contrat.

pat76, Paris, Posté le 25/05/2012 à 18:42
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Vous ne signez rien et vous attendez la suite en continuant à travailler dans les conditions indiquées dans votre contrat de travail initial.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Egurkari, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 28/05/2012 à 08:56
8 message(s), Inscription le 25/05/2012
Merci pour votre conseil.
Je m'attends alors cette semaine à recevoir soit une lettre de licenciement soit une nouvelle proposition de négociation.

pat76, Paris, Posté le 29/05/2012 à 13:45
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous ne pourrez pas recevoir une lettre de licenciement sans avoir été auparavant convoqué à un entretien préalable au cours duquel vous pourrez être assisté par un conseiller.

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Chamfort


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