Durée du préavis pour un rapatriement après 3 ans de détachement

Sujet vu 984 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/06/12 à 22:47
> Droit du Travail


adahbi, Rhône, Posté le 05/06/2012 à 22:47
4 message(s), Inscription le 05/06/2012
Bonjour,
Je suis actuellement en poste au Maroc agissant en qualité de Directeur de Filiale et rattaché à la DG de mon groupe en France.

Mon PDG avec lequel je travaille en direct à décider de fermer sa société marocaine pour des raisons économiques et malgré les bons résultats de mes trois années de travail. Il a par le passé essuyé de grosses pertes avant mon arrivée avec un promoteur immobilier et ce passif est lourd a porté aujourd'hui.

Il me demande de m'occuper du dépôt de bilan de la société (j'ai une procuration pour le présenter en son nom) et il me dit que je serai repris en france pour un poste moins important car il n'y a pas d'équivalent (sans changer de salaire) et sans me donner la ville exacte ni dans combien de temps.

Je suis marié avec deux enfants et pour ne pas compromettre leurs scolarité j'ai décidé de prendre les devant en les installant en France pour la rentrée prochaine à partir de la fin juin.

Que puis je demander en terme de règlementation du travail au niveau du préavis pour mon retour afin de ne pas perdre ce statut et surtout face à une décision aussi soudaine de mon PDG (décision prise le 27 avril 2012).

Merci pour votre retour.

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pat76, Paris, Posté le 07/06/2012 à 18:44
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez des garanties écrites sur votre prochaine affectation en FRANCE et le maintien de votre rémunération?

Vous avez posez la question par courrier recommandé avec avis de réception du lieu de votre prochain poste afin que vous puissiez organiser votre déménagement?

Votre DG n'a pas indiqué de délai pour régler le dossier du dépôt de bilan.

Vous avez des salariés dans la filiale au Maroc, quid de leur devenir?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

adahbi, Rhône, Posté le 08/06/2012 à 11:31
4 message(s), Inscription le 05/06/2012
Bonjour,

je n'ai aucune garantie écrite au niveau de ma nouvelle affectation en france

si je dois envoyé un courrier recommandé avec AR je le ferai

le délai du dépôt de bilan est entre les main du tribunal de commerce de Casablanca et de l'administrateur qui sera nommé, délai minimum légal dès que l'administrateur sera nommé = 8 mois voir plus en fonction de son analyse

pour les salariés de ma filiale je suis entrain de les orienter au mieux afin qu'ils déposent leurs droits auprès du TC de Casablanca afin qu'ils puissent jouir de leurs indemnités d'ancienneté
mon PDG ne souhaite dédommagé personne et il m'a expliqué que l'administrateur fera le nécessaire en vendant les actifs de la société (terrain + matériel)

Merci pour votre retour

pat76, Paris, Posté le 08/06/2012 à 13:20
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Exigez de votre PDG une garantie écrite concernant votre nouvelle affectation ainsi que la date à laquelle vous devrez prendre votre nouveau poste..

Vous aviez signé votre contrat de travail en France?

Pour les salariés de la filiales ils avaient signé leur contrat de travail en France ou au Maroc?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

adahbi, Rhône, Posté le 08/06/2012 à 15:22
4 message(s), Inscription le 05/06/2012
Bonjour,

je vais lui faire cette demande afin qu'il formalise ma nouvelle situation par écris, devrais je lui imposé un délai pour qu'il me la transmette en sachant que j'attend un retour de sa part depuis le 20 Avril 2012 (e-mail à l'appui)?

Mon contrat est bien signé en France avec la maison mère française.

Par contre pour l'ensemble de mes équipes au Maroc, elles sont toutes liées à la société marocaine et donc régie sous la loi marocaine.

Cdt.

pat76, Paris, Posté le 08/06/2012 à 15:40
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Dans votre lettre recommandée avec avis de réception, vous demandez à votre PDG, de vous communiquer la date exacte à laquelle vous devrez prendre votre nouveau poste.

Vous précisez que votre e-mail que vous lui aviez adressé le 20 avril 2012, est resté jusquà ce jour sans réponse et qu'il est difficile pour vous de rester dans le flou pour votre avenir professionnel.

Vous ajoutez que vous souhaiteriez être informé dans les délais les plus brefs car vous devez également organiser votre vie familiale en fonction de votre future affectation.

Vous garderez une copie de votre lettre.

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Chamfort

adahbi, Rhône, Posté le 08/06/2012 à 23:58
4 message(s), Inscription le 05/06/2012
Merci pour vos conseils je vais faire ce courrier et continer à chercher si il est possible qu'il y ait fait d'autres erreurs.


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