Durée du préavis en cas de démission pour convention 66

Sujet vu 21271 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/10/12 à 23:03
> Droit du Travail


linette, Loire, Posté le 21/10/2012 à 23:03
1 message(s), Inscription le 21/10/2012
Bonjour,
je suis éducatrice spécialisée je travaille depuis 6 ans dans la même association sous la convention collective 66 et je voulais savoir quelle est la durée du préavis que je dois effectuer en cas de démission.
Merci pour vos réponses

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pat76, Paris, Posté le 23/10/2012 à 17:22
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

En réponse à votre question, voici ce qu'indique votre convention collective.

Comme vous avez plus de 2 ans d'ancienneté, le préavis est de un mois.

IDCC 413Texte de base

Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976. Titre III : Recrutement et licenciement


Rupture du contrat de travail. - Délai-congé

Article 16

En vigueur non étendu

Sauf dispositions particulières aux cadres, en cas de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée par l'une des deux parties contractantes la durée du délai-congé est fixée, après la période d'essai, à 1 mois.

Elle est portée à 2 mois en cas de licenciement d'un salarié comptant 2 ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur.

Par ailleurs, les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables en cas de licenciement pour faute grave.

La dispense, à l'initiative de l'employeur, de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne peut entraîner jusqu'à l'expiration dudit délai aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail.

Sauf cas de force majeure ou d'accord entre les parties, le salarié démissionnaire qui n'observerait pas le délai-congé devra une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir. Toutefois, conformément aux dispositions légales, l'employeur ne pourra prélever cette indemnité sur les sommes dues au salarié.

Dans le cas de licenciement, le salarié peut, s'il trouve un emploi avant l'expiration du délai-congé, résilier son contrat de travail dans les 24 heures. L'employeur ne sera astreint à payer que le temps écoulé entre l'origine du délai-congé et la date réelle du départ du salarié licencié.

Pendant la période du délai-congé, le salarié licencié ou démissionnaire bénéficie de 2 heures par jour de travail ou de 1 journée entière par semaine de travail, pour la recherche d'un emploi.

Lorsqu'il s'agit d'un licenciement, ces heures sont rémunérées.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Martinez76, Posté le 05/06/2014 à 16:12
1 message(s), Inscription le 05/06/2014
Bonjour ,

Je souhaite démissionner de mon poste d'aide-soigante au sein d'un FAM et dépend de la CC 66.
Si je veux finir mon dernier jour de travail le 11 du mois inclus à quelle date dois-je envoyer ma lettre et à quelle date dois-je la dater ?
Je déménage à plus de 600km car mon mari à changer de travail ( ce n'est pas une mutation pour lui)quelle type de letrre dois-je faire pour bénéficier du chômage ?

Merci pour vos réponses.

Cordialement.
A.Martinez


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