Durée limite pour saisir l'inspection du travail

Sujet vu 933 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/05/12 à 16:59
> Droit du Travail


Deilephila, Aube, Posté le 08/05/2012 à 16:59
2 message(s), Inscription le 08/05/2012
Bonjour,

Y a t-il une durée limite entre le moment ou l'on constate un problème de paiement avec son employeur (bulletin de salaire pas en règle par rapport au contrat signé) et le moment ou l'on saisit l'inspection du travail ?

Merci

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pat76, Paris, Posté le 09/05/2012 à 18:12
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur pour le mettre en demuere de vous payer votre salaire conformément à celui d'indiqué dans votre contrat de travail?

Les réclamations pour les salaires se prescrivent par 5 ans.

Vous pouvez aviser l'inspection du travail, mais c'est le Conseil des Prud'hommes que vous pourrez saisir en référé qui règlera le litige.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Deilephila, Aube, Posté le 14/05/2012 à 10:19
2 message(s), Inscription le 08/05/2012
Je pense que ça ce finira ainsi. A la fin de mon contrat je ferais un recours aux prud'hommes

pat76, Paris, Posté le 15/05/2012 à 15:30
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Avant de faire une procédure devant le Conseil des Prud'hommes, envoyez la lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous mettez votre employeur en demande de vous payez ce qu'il vous doit.

En cas de procédure en référé, le président du Conseil des Prud'hommes vérifiera si vous aviez fait une demande écrite à votre employeur, de vous payer.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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