Les droits sur le travail

Sujet vu 393 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/07/08 à 15:15
> Droit du Travail


gouille, Posté le 02/07/2008 à 15:15
4 message(s), Inscription le 02/07/2008
JAI COMMENCER MON EMPLOI MAIS JE NAI PAS ENCORE SIGNE MON CONTRAT SUIS JE EN FAUTE

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AGUESDON, Posté le 02/07/2008 à 17:50
19 message(s), Inscription le 25/05/2008
Bonjour,

De quel type de contrat s'agit-il ?

gouille, Posté le 02/07/2008 à 22:22
5 message(s), Inscription le 02/07/2008
il sagit normalement dun contrat de 25h par semaine femme de menage dans une boucherie et la je travail depuis 3 jours et jai toujours rien signe

AGUESDON, Posté le 02/07/2008 à 22:38
19 message(s), Inscription le 25/05/2008
S'agit-il d'un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée ?

gouille, Posté le 03/07/2008 à 00:03
5 message(s), Inscription le 02/07/2008
contrat de 1 an ..

AGUESDON, Posté le 03/07/2008 à 12:29
19 message(s), Inscription le 25/05/2008
Bonjour,

Un contrat d'un an, donc a priori, il s'agit bien d'un contrat à durée déterminée. Si je vous ai posé la question, c'est tout simplement parce que la loi, très protectrice des salariés, ne s'applique pas de la même façon quand il s'agit d'un Contrat à durée indéterminée ou d'un Contrat à durée déterminée.

En effet, conclure un CDD implique de respecter de nombreuses règles.

L’une des règles essentielles est que le contrat soit établi par écrit. Cet écrit doit contenir plusieurs mentions obligatoires.

Il ne suffit pas d’établir un écrit encore faut-il que l’employeur n’oublie pas de transmettre le contrat au salarié et ce, au plus tard, dans les 2 jours qui suivent l’embauche. Ce qui n'a pas été le cas pour vous, apparemment.

Sachez qu'en l’absence de transmission du contrat, le salarié est considéré comme étant embauché en CDI sans période d’essai.
Par conséquent, l’employeur ne sera pas en droit de demander à ce que la relation contractuelle cesse à la date initialement prévue par le CDD.
Dans le cas contraire, le salarié est en droit d’exiger des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. (et ceci depuis un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 16 mai 2007)

En espérant avoir répondu à votre question

Cordialement

gouille, Posté le 03/07/2008 à 14:54
4 message(s), Inscription le 02/07/2008
conclusion en clair et simplement est il en tard ??
CEST MON 3EME JOURS DE TRAVAIL AUJOURDHUI TOUJOURS RIEN SIGNE
GOUILLE

AGUESDON, Posté le 03/07/2008 à 16:38
19 message(s), Inscription le 25/05/2008
S'il s'agit bien d'un CDD votre employeur est en tort : votre employeur (et c'est ce que je vous ai déjà écrit précédemment) doit établir un écrit et vous le transmettre dans les deux jours de votre embauche.

Ce qui n'a pas été le cas.


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