Droit de travail victime de vol de caisse

Sujet vu 1637 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/07/09 à 23:16
> Droit du Travail


fatiha01, Hauts-de-Seine, Posté le 21/07/2009 à 23:16
7 message(s), Inscription le 21/07/2009
Bonjour,
je suis caissière mon employeur m'accuser d'un vol de 10e et aprés l'appel de la police pour me fouillée j'ai déclarer à l'agent de police que j'ai 15E sur moi pour acheter à manger dans le magasin pendant ma pose de déjeuner malgré tous ils ne m'on pas cru et l'agent ma mignotter dans le magasin en plein monde et mon mis en garde a vue aprés 24H et l'enquette de cette procedure , ils m'ont relacher en disant manque d'épreuve , maintenant je veux savoir ce que je doit faire comme procudure pour recuperer mes droits , portant que cet employeur m'a jamais remborser la moitie de la carte orange et il m'a fait accompte sur mon bulletin de paie a cause d'un erreur de caisse plus que ça il m'a jamais payer en double sur les jour férier que j'ai travaillée.

pour l'istant je suis incapable de routorner au travail a cause d'une perte de confaince ce qu'il m'a obliger de me mettre en arrêt de maladie et en dépression, car j'était choque de ce que j'ai vecu, maintenant je vous demande l'aide pour savoir ce que me revient de droit.

Poser une question Ajouter un message - répondre
citoyenalpha, Posté le 21/07/2009 à 23:48
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

ouhlala

le mieux lettre recommandée avec accusé de réception

vous mettrez en demeure votre employeur de respecter ses obligations et les lois en vigueur :

1°) les sanctions pécuniaires sont interdites. En conséquence votre employeur ne pouvait vous retenir sur salaire les sommes manquant dans votre fond de caisse.

2°) le paiement majorée des jours fériés est fonction des dispositions de votre convention collective. Il convient de s'y référer. Elle doit apparaître sur chacun de vos bulletin de paie ou sur votre contrat de travail.

Tenez nous informer du nom de la convention dont vous dépendez.

idem pour le paiement de la moitié du prix de la carte orange

Dans l'attente de vous lire

fatiha01, Hauts-de-Seine, Posté le 22/07/2009 à 23:51
7 message(s), Inscription le 21/07/2009
Bonjour, merçi de votre attention,
j'ai bien fait la lettre auprés de bourse du travail , et j'ai pris un rendez-vous avec un consiel juridique, mais le probléme la ça vient de les agents de la police aussi , car quand je reconnais que l'argent c'est à mois et c'est mois qui les aient montrée , normalement ils auront dû me laisser à mon travail et juste de prendre la plainte de l'employeur, je veux savoir aussi ce qu'il dit la loi dans ce cas, plus que ça j'ai resentir la racisme et mal traitance.

j'ai vérifier la convention collective de cette sociéte qui indique : commerce de détail et de gros à prédomiance alimentaire ,mais je ne sais pas ce que ça veut dire? je veux bien que vous m'explique est ce que je doit faire mon proçudure par plainte auprés de commisariat de police ou direct au prud'home? ou sinon dans un centre contre la racisme et le droit de l'homme? que doit-je faire aidez moi si'l vous plait.
les dérnière jour j'ai reçu la lettre de lecenciement et j'ai fait la présentation d'un membre de CGT et j'attend la réponse de mon employeur

citoyenalpha, Posté le 27/07/2009 à 13:42
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

l'interpellation pour présentation à un officier de police judiciaire suivant vos propos est légale.

En effet les policiers ont été saisis d'une plainte pour vol. Suivant les premières constatations les indices pouvaient laisser penser que cette plainte pour vol était fondée. En conséquence les policiers conformément au code de procédure pénale étaient fondés à vous interpeller et à vous présenter à un officier de police judiciaire pour audition.

Articles 73 et 53 et du code de procédure pénale

Citation :
Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.

...

Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.




De plus le placement en garde à vue est prévue par le code de procédure pénale en cas d'indice laissant soupçonner que la personne est commis un délit sous le contrôle du procureur de la république.

Désolé mais suivant vos propos une plainte contre la police ne saurait aboutir.

Mieux vaut vous concentrer sur votre employeur afin de ne pas être licencier et perdre vos droits à indemnité.

Concernant les jours fériés la convention pour laquelle votre employeur est affiliée dispose que :

Citation :
Le chômage des jours fériés n'entraîne, pour les salariés concernés, aucune réduction de leur rémunération mensuelle sous réserve que ceux-ci aient été présents le jour précédant et le jour suivant le jour de fête légale sauf si leur horaire de travail exclut qu'ils devaient travailler ces jours-là ou autorisation d'absence préalablement accordée.


Les heures de travail perdues par suite du chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu à récupération.


Chaque salarié bénéficie chaque année du chômage collectif ou individuel de 6 jours fériés en sus du 1er mai. Ce nombre (en cas d'embauche en cours d'année) sera réduit en fonction du calendrier des jours fériés. Un système comparable à celui existant en matière de départ en congés payés sera mis en place afin que chacun puisse faire valoir ses préférences lorsque les jours fériés ne sont pas chômés collectivement. Les employés dont la journée, ou une demi-journée de repos habituelle, coïncide avec un jour férié fixe dans la semaine (lundi de Pâques, lundi de Pentecôte, jeudi de l'Ascension), chômé collectivement dans l'établissement, bénéficieront, en compensation de cette coïncidence jour férié fixe/repos habituel, de 1 journée ou de1 demi-journée de repos décalée, déterminée en accord avec leur supérieur hiérarchique.


Les autres jours fériés travaillés donneront lieu, au choix du salarié :


- soit à un repos payé d'une durée égale au nombre d'heures travaillées le jour férié, à prendre dans une période de 15 jours précédant ou suivant le jour férié travaillé,

cette disposition ne fait pas obstacle à des accords individuels ou collectifs prévoyant le cumul des heures de repos à récupérer au-delà du délai de 15 jours ;


- soit au paiement au taux horaire contractuel des heures effectuées le jour férié, en sus de la rémunération mensuelle.


Les dispositions précédentes ne sont pas applicables au jour férié travaillé au titre de la journée de solidarité.



Par conséquent soit vous devez bénéficier en cas de travail pendant un jour férié d'un repos compensateur équivalent aux heures travaillées soit votre rémunération doit être doublée.

L’article L3261-2 du code du travail impose que l'employeur situé à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports dans la région d'Ile-de-France prend en charge, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics de personnes, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. La prise en charge ne concerne uniquement que les salariés justifiant un titre d’abonnement. Le règlement R3261-1 précise une prise en charge du titre de l’abonnement est d’au moins 50%.

Restant à votre disposition


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]