Droit du travail - retraction de mutation à l'étranger

Sujet vu 777 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/09/11 à 17:42
> Droit du Travail


Libidule, Vaucluse, Posté le 26/09/2011 à 17:42
1 message(s), Inscription le 26/09/2011
Bonjour,

Avec ma femme, nous ne retrouvons dans une impasse particulière liée à une mutation de ma femme dans un pays étranger.

Le 26 Juin 2011, l'entreprise de ma femme a signé une lettre de mutation de son poste CDI depuis 2ans et demi à un poste CDI en contrat local à l'étranger à partir du 21 septembre 2011.

Ma femme a signé sont contrat local pour le travail CDI à l'étranger en France durant le mois de Juillet 2011.

Or, le 10 septemebre 2011, son entreprise a eu une reaction de retractation encore indécise qu'il justifie par des motifs d'appréciation liée au comportement de ma femme au travail ;
- Préocupation de son confort de mutation (choix particularité de l'Hotel de transition, demande de prise en charge des excédents de bagage,..)
- Non respect d'un horaire de travail hebdomadaire pendant 2 semaines ( Lors de sa formation qui a lieu dans un pays étranger pour son nouveau poste; il lui a été reporché ne pas réaliser les horaires de travail en france alors que ces formateurs sont dans un autre horaire)
- Comportement en entrerpise inadéquat ( Affaires semi personnel qui trainent )

Sur le plan professionnel, elle a tojours prouve d'une grande efficacité au travail et les missions qu'ont lui confient sont bien réalisés, surtout depuis que sa demande de mutation a été a accépté.

L'entreprise de ma femme est au courant que nous sommes mariés, d'ailleurs ce sont eux qui ont préparé mon VISA de conjoint, les cartons de demenagement sont deja parti en bateau.

Dans le cas ou l'entreprise decide de ne pas poursuivre la mutation, quels sont nos recours ? Sont ils dans leur droit ou c'est un acte abusif ?
- Recours par rapport aux depenses engagées (Demenagement, Mise en place de dispositif bancaire particulier et assurances, vente de mobilier à bas prix, billet d'avion, etc..) depuis l'annonce officielle de sa mutation.
- Recours liée aux consequences sur le conjoint ( Décalage de mon retour à l'emploi, J'ai refusé d'une proposition de travail interessant pour favoriser la mutation de sa conjointe, aujourd'hui je suis demandeur d'emploi depuis le 15 Juillet)

Sous quel juridiction se trouve notre cas ? A qui dois je m'adresser ?

Je vous remercie

Bien cordialement

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pat76, Paris, Posté le 27/09/2011 à 16:25
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

A competr du moment où la mutation à été signée par l'employeur avec l'accord de votre conjointe, une rétractation de l'employeur serait une modification du contrat que votre conjointe serait en droit de refuser et elle pourrait considérer qu'il y a rupture du contrat de travail de la part de l'employeur. De plus vous avez engagé des frais pour le déménagement dont vous pourriez demander le remboursement par l'employeur.

Pour votre conjointe, c'est devant le Conseil des Prud'hommes qu'elle devra assigner l'employeur.

Quant à vous, ce sera devant une juridiction civile car vous n'êtes pas salarié de l'entreprise.

Le Pôle emploi pourra également se retourner contre l'employeur car votre démission pour suivre votre conjointe était légitime et vous donne droit à indemnité.

Une rétractation de l'employeur de votre conjointe, serait pour vous une perte de chance par ricochet qui vous autorisera à demander des dommages et intérêts devant la juridiction compétente.

N'hésitez pas à revenir sur le forum si l'employeur se rétractait pour la mutation de votre conjointe. Il vous sera alors indiqué, les textes de loi qui vous permettront de faire valoir vos droits.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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