Droit du travail et licenciement

Sujet vu 376 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/04/10 à 20:31
> Droit du Travail


jenniferd, Moselle, Posté le 09/04/2010 à 20:31
3 message(s), Inscription le 09/04/2010
Bonjour,

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Inscrit : 09/04/2010
Messages : 1
Bonjour

Je viens vers vous car je suis actuellement embauché dans une société en cdi depuis le 23 avril 2009 je viens d'apprendre que mon responsable avec qui sa ne ce passe pas très bien m'annonce que la société est a vendre est que c'est lui qui reprenait l'affaire ne voulons pas continuer avec lui en tant que salarié quels sont mes droits ai je le droit de refusé d'être vendu avec le magasin ?

en attente d'une réponse
Je vous remercie
Cordialement
Jennifer

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jrockfalyn, Vendée, Posté le 10/04/2010 à 12:59
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour Jenniferd

Aux termes de l'article L1224-1 du code du travail « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.».

Le Code du travail pose donc le principe du maintien des contrats de travail lorsque l'entreprise est transférée et qu'elle change de mains. Les contrats de travail, comme l'entreprise, sont transférés au nouvel employeur. Cette règle est d'ordre public (Cass. soc., 13 juin 1990), ce qui signifie que le transfert s'opère de plein droit à l’ancien et au nouvel employeur, mais également au salarié, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire (pas d'avenant obligatoire, notamment).

EN conséquence, votre responsable doit reprendre le contrat aux conditions actuelles (salaire, durée, qualification, etc.). Mais vous devrez poursuivre votre collaboration...

Vous ne disposez que de trois portes de sortie : le licenciement si votre "nouvel" employeur peut se fonder sur un motif réel et sérieux, la ruture conventionnelle à négocier, soit avec l'actuel, soit avec le futur employeur ou la démission.

Cordialement


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