Droit du travail grossesse

Sujet vu 463 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/06/09 à 00:12
> Droit du Travail


Limouze, Val-de-Marne, Posté le 19/06/2009 à 00:12
1 message(s), Inscription le 19/06/2009
Bonjour,
Je travail dans un magasin de vêtement, une de mes collègues est enceinte de 4mois, on lui a refusé son évolution dû à sa grossesse (qu'elle a été obligée de dévoiler par son patron). elle a donc été muté dans un autre magasin que celui d'origine, elle a minimum 1h30 à 2h de trajet rien que pour l'aller ( 4h aller- retour).

De plus, on vient de lui mettre un avertissement sans convocation, le jour même du problème rencontré et sans assistance d'autrui.

J'ai entendu dire qu'une mutation d'une femme enceinte à plus de 2h de chez elle était interdite ? est- ce vrai ?

L'avertissement est -il valable ?

Que peut- elle faire ?

D'avance merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
Vincent, Meuse, Posté le 21/06/2009 à 19:03
10 message(s), Inscription le 21/06/2009
Bonjour,

« L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, résilier son contrat au cours d'une période d'essai, ou, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-25-1 (voir ci-après), prononcer une mutation d'emploi. »

En conséquence, il est interdit à l'employeur de rechercher des informations sur l'éventuel état de grossesse d'une salariée.

Il faut préciser que la salariée enceinte n'a aucune obligation de révéler son état de grossesse, que ce soit à l'embauche, même pour un contrat à durée déterminée, pendant la période d'essai ou pendant l'exécution du contrat de travail, sauf si elle demande le bénéfice des dispositions concernant la protection de la femme enceinte : elle doit donc envoyer à son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, un certificat médical attestant de son état de grossesse et la date présumée d'accouchement. L'employeur est tenu d'en délivrer un récipissé.


L.120-2 du Code du travail qui stipule que "nul ne peut apporter aux droits indivi­duels et collectifs de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnelles au but recherché ".Il doit y avoir adéquation entre la mesure adoptée et le but recherché par l'employeur.

Le salarié qui se trouve dans une situation familiale critique (femme enceinte de 7 mois) alors que le poste peut être pourvu par un autre salarié (C. cass. Ch. Soc. 18/05/99, p. n° 96-44.315) ;


Pour l'avertissement je vous avoue que je ne sais pas :/


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]