Droit suite à rachat société

Sujet vu 596 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/06/11 à 20:59
> Droit du Travail


alex, Nord, Posté le 19/06/2011 à 20:59
1 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour,
l'entreprise (informatique) où je travaille a été rachetée. nous étions à 35h, des RTT pour les missions de plus de 35h (1j/ mois) et un salaire payé sur 13 mois incluant la prime de vacances, ce 13eme mois payé au prorata temporis.

la nouvelle société souhaite nous faire signer un contrat où
* le salaire se paie sur 12,25 mois. mais avec condition pour toucher le 0.25
(si démission en juin par exemple, le 0.25 du en juin ne sera pas payé).
* passage à 37h (sans évoquer d'augmentation), avec RTT acquise avec un calcul 0;25jde RTT pour 5j travaillé dans une semaine (donc perdu si jour férié dans la semaine)
A l'époque, quand cette entreprise est passée sur 37h il y a eu compensation.

est ce que tout cela est légal? si non, à qui faut il s'adresser pour évoquer ces points? (inspection du travail, prud homme, négocier dans notre coin?)

Merci de vos réponses

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edith1034, Hérault, Posté le 20/06/2011 à 09:11
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
en cas d'achat d'entreprises, les contrats de travail continuent en l'état

pour tout savoir sur le CDI et les contrats en cas de vente de la société

http://www.fbls.net/CDIARRET.htm

toutefois le repreneur peut renégocier les contrats de travail pour la pérennité de l'entreprise à condition que les salariés soient d'accord

vous pouvez vous faire aider d'un syndicat ou contacter l'inspection du travail qui ne peut intervenir qu'en cas de faute

vous pouvez saisir les prud'hommes en cas de faute de l'employeur ou d'harcèlement

les salariés peuvent demander des compensation sur leur emploi, les conditions de travail et la société

pour tout savoir sur les sociétés

http://www.fbls.net/STATUTS.htm

rosmeur, Dordogne, Posté le 21/06/2011 à 00:24
10 message(s), Inscription le 08/06/2011
Bonsoir,
en complément : vous n'êtes pas obligé de signer cet avenant à votre contrat de travail , pas plus que vos collègues d'ailleurs .

Pour démarer une éventuelle négociation, qui est toujours un rapport de force , c'est une bonne base de départ

Cordialement


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