Droit et conséquence de la grève

Sujet vu 342 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/03/12 à 18:55
> Droit du Travail


deudeuag, Loire-Atlantique, Posté le 09/03/2012 à 18:55
2 message(s), Inscription le 09/03/2012
Bonjour,


Nous sommes salariés d’une entreprise de transport sanitaire.
Nous avons fait une lettre que nous lui avant envoyé en recommandé lui indiquant des revendications (signé par les 25 salariés qui sont en CDI soit la totalité des salariés de l’entreprise)
Notre patron ne souhaite pas donner suite à notre lettre. Par conséquent, nous voulons continuer de travailler avec un bandeau noir avec écrit dessus « grève du zèle ».
Avons-nous le droit de faire ca ?
Doit-on lui envoyer un préavis de grève en lui indiquant notre action ?
Peut-il se retourner contre nous ?
Quelles sont les conséquences que nous pouvons avoir sur notre salaire ?

Merci
Cordialement
Aurélie G.

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pat76, Paris, Posté le 10/03/2012 à 15:10
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez des délégués du personnel puisque vous êtes 25 salariés?

Qu'entendez-vous par grève du zèle?

Vous allez continuer à travailler en appliquant les lois du travail?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

deudeuag, Loire-Atlantique, Posté le 10/03/2012 à 16:57
2 message(s), Inscription le 09/03/2012
Bonjour

oui nous avons des délégués du personnel

En fait l'écriture grêve du zèle pour nous c'était juste pour dire que l'on en a marre de subir les décisions de notre patron sans que nous puissions en discuter avec lui. Les DP sont quasi jamais au courant de ce qui se passe,
des décisions excessives, sans discussion ni négociation possible.
mais après avoir fait des petites recherche grève du zèle signifie autre chose dans le monde du travail.

Oui pour le moment nous comptons continuer à travailler en appliquant les lois du travail, juste avec un bandeau noir avec une écriture dessus.
Si cela ne fait rien, on a prévu de faire un préavis de grève pour arrêt totale du travaille avec service minimum pour emmener juste les dialysés, mais on es pas rendu là.

Ma question porte vraiment sur notre première action.

Merci

Cordialement

pat76, Paris, Posté le 10/03/2012 à 17:44
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Lisez ce qui suit.


Article L2511-1 du Code du travail:

L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.

Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.


Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 16 octobre 1985; Revue du droit Social 1986, page 614, observation Deprez:

" Lorsque la grève et les motifs qui la justifient sont enfermées dans les limites de l'entreprise touchée par le mouvement, est exigée, avant toute interruption d'activité, la présentation des revendications préalablement déterminées".

Si votre employeur fait des entraves à la fonction des délégués du personnel il serait peut être temps d'informer l'inspection du travail ou de saisir le Président du Tribunal de Grande Instance.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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