Droit au chomâge pour déménagement

Sujet vu 368 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/02/08 à 18:22
> Droit du Travail


BEN HADJ SAID, Posté le 27/02/2008 à 18:22
3 message(s), Inscription le 17/02/2008
Bonjour,
Pour des raisons de santé, je dois déménager dans le sud de la France.
Ma femme travaille dans une mairie des yvelines en CDD depuis 2 ans elle occupe le poste d'Adjoint Administratif, et doit me suivre ainsi que les enfants.
son contrat est prolongé jusqu'au 8 avril 2008.
A t-elle le droit au chomâge ou è une prime de départ SVP. Merci infiniment.
M. BEN HADJ SAID

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citoyenalpha, Posté le 27/02/2008 à 21:31
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonsoir!

A la fin de son CDD, les non-titulaires ne sont à priori pas cotisants au régime de l’UNEDIC. Cependant, ils ont droit aux allocations de ce régime dans les mêmes conditions que les salariés qui y sont affiliés (Article L351-12 du Code du Travail).

Les règles d’indemnisation sont les mêmes pour tous. Mais les options de gestion peuvent être différentes. Tous les employeurs publics peuvent choisir de procéder eux-mêmes à l’indemnisation des agents qu’ils licencient ou arrivés au terme de leur contrat. Tous peuvent également choisir d’en confier la gestion (mais non la charge) à l’UNEDIC et aux ASSEDIC par une convention conclue à cet effet.

Les collectivités territoriales peuvent aussi adhérer au régime UNEDIC par contrat de six ans renouvelable. Les établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales peuvent adhérer au régime UNEDIC par une option irrévocable.

Toute la question est de savoir qui verse cette allocation.


Si vous êtes agent de l’Etat, ce qui est le cas des ATER et des allocataires de recherche, c’est votre administration dernier employeur (celle qui émet vos bulletins de salaire).
Si vous êtes agent des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, ce sont les ASSEDIC, à condition que ces derniers aient adhéré à la convention d’assurance chômage ASSEDIC, sinon c’est comme pour le cas précédent votre ancien employeur.

Attention en cas démission vous perdez vos droits à indemnisation immédiate mais pas vos droits.

La prime de 10% de précarité n'est pas dûe aux agents publics.

Restant à votre disposition.


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