Dommages & intérêts uniq. lors d'un jugement prud'hommal ?

Sujet vu 715 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/10/12 à 15:21
> Droit du Travail


dlumin, Vienne, Posté le 23/10/2012 à 15:21
9 message(s), Inscription le 19/07/2012
Bonjour à tous,

Qui pourrait me dire si cette affirmation est juste :

"Les dommages et intérêts ne sont versés que dans le cas d'un jugement prudhommal"

Merci aux futurs participants

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pat76, Paris, Posté le 23/10/2012 à 15:25
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez engagé une procédure devant le Conseil des Prud'hommes?

Vous pouvez obtenir des dommages et intérêts auprès de la juridiction devant laquelle vous aurez engagé une procédure.

Cela peut être le Tribunal d'Instance, Tribunal de Grande Instance, Juge de Proximité, Tribunal Administatif ou Conseil des Prud'hommes.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

dlumin, Vienne, Posté le 23/10/2012 à 15:27
9 message(s), Inscription le 19/07/2012
Oupsss ... Bonne question !

Pour l'instant non justement c'est le but de ma demande !

Puis je demander des dommages et intérêt sans jugement ?

Cela concerne un désaccord entre mon ex-employeur et moi-même

pat76, Paris, Posté le 24/10/2012 à 14:00
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Votre ex-employeur n'aura aucune obligation de vous verser des dommages et intérêts si vous les lui demandez.

Sans décision de justice contre lui, il n'y aura aucune contrainte pour l'obliger à vous payer quoi que ce soit.

Pour quelle raison voulez-vous lui réclamer des dommages et intérêts?

Si c'est avec votre ex-employeur que vous avez un litige, c'est le Conseil des Prud'hommes qui est compétents.

En indiquant les raisons de votre demande de dommages et intérêts, le forum pourra mieux vous renseigner sur vos droits éventuels et la manière de les faire appliquer.

Vous pouvez tenter une concialiation à l'amiable avec votre employeur, mais rien ne l'obligera à accepter de vous verser des dommages et intérêts s'il n'y a pas été condamné.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

dlumin, Vienne, Posté le 24/10/2012 à 14:08
9 message(s), Inscription le 19/07/2012
Bonjour Pat,

En fait mon CT comportait une clause de non concurrence illicite.
Je lui ai demandé réparation et il est ok pour payer, le problème n'est pas là en fait, c'est ça qui est "comique".

Lui, il veut me payer ça sous forme de transaction imposable étant donné qu'elle intervient après une démission volontaire.
Moi, je souhaiterais qu'il me paie ça sous forme de Dommages et intérêts non imposable.

Quand il me dit : "Les dommages et intérêts ne sont versés que dans le cas d'un jugement prudhommal", as t il raison ?
Ne peut on pas faire ça sans tribunal ?

Merci

pat76, Paris, Posté le 24/10/2012 à 16:47
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si vous avez respecté une clause de non-concurrence illicite, l'employeur doit vous payer mensuellement la contrepartie financière prévue dans le contrat.

Je vous ai indiqué que l'employeur n'aura aucune obligation de vous verser des dommages et intérêts sans décision de justice.

Vous le mettez en demeure par lettre recommandée avec avis de réception de vous payer mensuellement la contrepartie financière de la clause de non-consurrence qui avait été inséré dans votre contrat de travail.

vous précisez que faute d'obtenir satisfaction dans les 8 jours à la réception de vfotre lettre, vous engagerez une procédure en référé devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits et ne manquerez pas de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Conditions de validité d'une clause de non-concurrence:

Conditions cumulatives - Une clause de non-concurrence n'est licite que si (Cass. Soc. du 10/07/2002; pourvoi n° 00-45135):

- elle est indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise (Cass. Soc. du 09/04/2008; pourvoi n° 07-41289);

- elle est limitée à la fois dans le temps et dans l'espace;

- elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié;

- elle comporte pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière et ce, même si la convention collective n'en prévoit pas (Cass. Soc. du 02/03/2005; pourvoi n° 03-42321);

Les conditions de validité sont cumulatives. Si une seule de ces conditions n'est pas respectée, la clause est nulle. Elle est donc réputée ne pas avoir existée.

Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la clause de non-concurrence inscrite dans son contrat de travail (Cass. Soc. du 25/01/2006; pourvoi n° 04-43646)

Le salarié est indemnisé en cas de clause de non-concurrence nulle.

Une clause nulle entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié.

L'inscription dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle (ex.: du fait de l'absence d'une contrepartie financière) cause nécessairement un préjudice au salarié. En cas de contentieux, l'employeur est donc condamné à lui verser des dommages et intérêts (Cass. Soc. du 30/03/2011; pourvoi n° 09-70306).

à noter... Il importe que le salarié n'est pas respecté cette clause nulle après la rupture du contrat de travail . En effet, il y a bien un préjudice car le salarié s'est vu empêché tout au long de la relation de travail de postuler dans des entreprises concurrentes et d'accepter d'elles des offres d'embauche (Cass. Soc. du 12/01/2011; pourvoi n° 08-45280).

Le salarié qui, après la rupture du contrat de travail, a respecté une clause de non-concurrence illicite en l'absence de contrepartie financière a droit à des dommages et intérêts (Cass. Soc. du 18/03/2003; pourvoi n° 00-46358.

En effet, dans ce cas, il y a nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier souverainement l'étendue (Cass. Soc. du 20/01/2010).

Le cas échéant, les juges doivent se référer au montant de l'indemnité de non-concurrence défini par la convention collective applicable à l'entreprise. Ils ne peuvent fixer un montant inférieur (Cass. Soc. du 05/05/2010; pourvoi n° 09-40710).


C'est donc à vous de saisir le Conseil des Prud'hommes en référé pour faire prononcer la nullité de la clause (c'est à vous d'invoquer la nullité, le juge ne pouvant pas se saisir d'office pour dire que la clause est nulle) et de demander des dommages et intérêts.

Si vous attendez un geste de votre ex-employeur, il vous a déjà répondu en vous précisant que les dommages et inétrêts que dans le cas d'un décison du Conseil des Prud'hommes.

Vous voilà informé, maintenant vous agissez ou pas devant le Conseil des Prud'hommes que vous pouvez saisir en référé.

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Chamfort

dlumin, Vienne, Posté le 24/10/2012 à 17:04
9 message(s), Inscription le 19/07/2012
Re merci,

Merci pour cette réponse qui résume un grands nombres d'articles que j'ai pu voir, franchement bravo.

Cependant ... Mon employeur est Ok pour me payer ce que je lui demande mais le but du post, en fait, est de savoir s'il est possible de demander des dommages et intérêts sans passer devant le juge.

PS : Me concernant le problème est que ma clause ne comportait pas de compensation financière ...

Encore merci

amatjuris, Posté le 24/10/2012 à 18:54
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
l'octroi de dommages et intérêts ne peut émaner que d'un tribunal sinon cela s'appelle une transaction.
cdt

pat76, Paris, Posté le 24/10/2012 à 19:13
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Donc votre clause est nulle et si l'employeur ne veut pas vous verser un dédommagement, vous l'obtiendrez sans problème en engagent une procédure en référé devant le Conseil des Prud'hommes.

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Chamfort


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