Documents après licenciement non reçus à temps

Sujet vu 262 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/05/13 à 01:18
> Droit du Travail


jamkhat, Val-d'Oise, Posté le 22/05/2013 à 01:18
2 message(s), Inscription le 22/05/2013
Bonjour,
J'ai été licencié récemment; après l'entretien préalable, une lettre de licenciement datée du 11/03/2013, m'a été envoyée en recommandée et je ne l'ai récupéré que le 15/03/2013.

Après le rappel de la date d'embauche, la fonction que j’occupais et après énumération de tout les reproches qu'on me faisait, la lettre dit :
- " La date de présentation de cette lettre marquera le point de départ de votre préavis de deux mois que nous vous dispensons d'effectuer, l'indemnité correspondante étant versée chaque mois "
- " Nous vous adresserons à la fin de votre contrat de travail votre solde de tout compte, votre certificat de travail ainsi que l'attestation destinée à PÔLE EMPLOI SERVICES ".

Or, à la date d'aujourd'hui je n'ai toujours rien reçu.
L'employeur n'est il pas obligé de m'envoyer les documents au terme de mes 2 mois de préavis càd le 15/05/2013 ? ou est ce qu'il a le droit d'attendre la fin du mois ?
Dois-je lui faire une lettre de mise en demeure ?
Merci de bien vouloir me conseiller
Sachant que j'ai une promesse d'embauche que je pourrai perdre si jamais cela dure longtemps.

Bien cordialement.

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DSO, Somme, Posté le 22/05/2013 à 06:00
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

L'employeur doit effectivement vous remettre les documents de rupture dès la fin des relations contractuelles, c'est à dire dès la fin de votre préavis.

Juridiquement, ces documents sont "quérables" et non "portables", c'est à dire que l'employeur n'est pas tenu de vous les envoyer, sauf que das votre cas, l'employeur s'est engagé à vous les transmettre.

Vous pouvez téléphoner au comptable s'il y en a un dans l'entreprise, (au cas où l'employeur serait de bonne foi)avant d'envoyer un courrier RAR.

Cordialement,
DSO


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