Dissolution anticipée (liquidation amiable) lors prud'hommes

Sujet vu 1186 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/01/11 à 23:37
> Droit du Travail


question5478, Paris, Posté le 22/01/2011 à 23:37
2 message(s), Inscription le 22/01/2011
Bonsoir,

J'ai entamé une procédure aux prud'hommes contre mon ancien employeur (suite à une prise d'acte de rupture).
Après deux renvois abusifs d'audience par la partie adverse, voilà que j'apprends que c'est à nouveau renvoyé pour un départage dans quelques mois (certains conseillers ont fait abstraction de preuves factuelles et matérielles dans le dossier... il ne pouvait y avoir un problème de départage s'ils avaient suivi les textes de loi).

Dans le même laps de temps, en menant ma petite enquête, je viens juste d'apprendre qu'il y a une dissolution en cours sur la société (l'annonce légale donne : "Ouverture d'une Dissolution anticipée (liquidation amiable)", suivi par une autre un mois après : "Dissolution de la société suite à réunion de toutes les parts ou actions en une seule main").

La société X (une SAS) avait été rachetée il y a deux/trois ans par un groupe Y.
Mais dans l'affaire c'est la société X qui est nommée et non le groupe Y.

Ma question, vous l'aurez deviné :

Qu'est-ce qu'il advient de mon affaire avec cette histoire de dissolution de la société X ?

Merci pour votre aide.

Poser une question Ajouter un message - répondre
pmtedforum, Posté le 22/01/2011 à 23:56
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
La dissolution de l'entreprise étant postérieure à la prise d'acte de rupture c'est celle-ci qui compte et normalement l'action devant le Conseil de Prud'Hommes se poursuit, il faudrait simplement que vous preniez quelques garanties pour l'exécution du Jugement s'il vous est favorable...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste...

__________________________
Cordialement.
P.M. tedforum.com

question5478, Paris, Posté le 23/01/2011 à 00:03
2 message(s), Inscription le 22/01/2011
Bonsoir,

Merci pour ce début de réponse.

Qui me paie si je gagne vu que l'entreprise n'existera plus ?

Et à l'inverse, si je dois qch à mon employeur (demande reconventionnelle) ?

Il n'y a plus de société...

pmtedforum, Posté le 23/01/2011 à 02:30
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Comme je vous l'ai dit, il serait judicieux de consulter un avocat spécialiste car ce n'est plus du Droit du Travail mais je pense que vous pouvez vous référer à l'Arrêt 98-17187 de la Cour de Cassation et à l'Arrêt 99-13-894, les associés restant responsables des dettes de la société...

__________________________
Cordialement.
P.M. tedforum.com


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]