Diminution de salaire du futur reprreuneur de ma societetr

Sujet vu 582 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/01/12 à 08:08
> Droit du Travail


olaville, Ardèche, Posté le 29/01/2012 à 08:08
1 message(s), Inscription le 29/01/2012
Bonjour,
mon patron viens de m informer que je vais changer d employeur suite a la location de son entreprise pour un grand groupe .voila je suis embaucher en cdi depuis 10 mois avec un salaire fixe et il viens de me dire que le nouveaux repprenneur me diminuer mon taux horaire on t'il le droit merci de me répondre

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DSO, Somme, Posté le 29/01/2012 à 13:13
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Non, l'employeur ne peut pas modifier un élément essentiel de votre contrat de travail sans votre accord.

Cordialement,
DSO

pat76, Paris, Posté le 29/01/2012 à 15:32
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Le nouvel employeur devra vous reprendre avec le salaire que vous perceviez avec l'ancien employeur.

Vous serez en droit de refuser la modification de votre rémunération et votre nouvel employeur n'aura que deux solutions, soit maintenir votre salaire tel que vous le percevier avant la reprise de la société soit vous licencier pour raison économique.

Article L 1224-1 du Code du travail:

" Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise."

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 27 mai 2009; pourvoi n° 08-42555:

" Le nouvel employeur est tenu de maintenir les conventions individuelles négociées avec le cédant et ne peut y mettre fin qu'avec l'accord des salariés concernés ou dans les conditions convenues avec lui."

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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