Rtt et dimanches travaillés

Sujet vu 732 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/07/09 à 15:05
> Droit du Travail


VAL, Dordogne, Posté le 23/07/2009 à 15:05
1 message(s), Inscription le 23/07/2009
Bonjour,
Après un licenciement au motif "absences prolongées perturbant la bonne marche de l'entreprise", alors que ces absences étaient des absences pour cause de maladie validée en accident de travail par la CPAM.
Sur les derniers bulletins de salaires, Il n'apparaît à aucun moment le paiement des RTT non récupérés pas plus que le paiement des dimanches travaillés.
Comment se faire régler ces journées de travail?

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Berni F, Posté le 23/07/2009 à 16:58
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,

si les "absences prolongées perturbant la bonne marche de l'entreprise" sont en réalité un arrêt maladie suite à un accident du travail, le licenciement est à mon avis sans cause réelle et sérieuse !

en ce qui concerne les RTT non récupéré et les dimanches travaillés qui n'ont pas été payé, il vous faudra démontrer que ces dettes existent encore grâce au minimum à un relevé d'heure (même réalisé par vos soins) qui pourra être comparé aux fiches de paie.


pour ces 2 choses, il convient de poursuivre votre employeur aux prud'hommes.

http://snipurl.com/nsntz [www_travail-solidarite_gouv_fr]


puisque vous avez été licencié, vous n'avez plus des revenus importants et pouvez peut être prétendre à l'aide juridictionnelle, ce qui vous permettrait de vous faire assister gratuitement par un avocat (qui n'est pas obligatoire)

http://snipurl.com/nsnxq [www_vos-droits_justice_gouv_fr]



si vous aviez plus de 2 ans d'ancienneté, que le licenciement est effectivement abusif (sans cause réelle et sérieuse) et que vous étiez dans une entreprise de plus de 11 salarié, vous pourrez toucher au minimum 6 de salaire d'indemnité.


extraits du code du travail :

Article L1235-3

Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.


Article L1235-5

Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives :

1° Aux irrégularités de procédure, prévues à l'article L. 1235-2 ;

2° A l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3 ;

3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4.

Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.

Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l'article L. 1235-2 s'appliquent même au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés.



http://snipurl.com/nsojw [www_legifrance_gouv_fr]


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