Que deviennent les fonds de la mutuelle dissoute ?

Sujet vu 248 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/03/08 à 00:40
> Droit du Travail


charlysa, Posté le 01/03/2008 à 00:40
1 message(s), Inscription le 01/03/2008
Bonjour
je suis secrétaire d'un comité d'entreprise qui a crée depuis plusieurs années une mutuelle santé pour les salariés avec une participation du C.E. et de l'employeur. Depuis le 01/01/08 un contrat obligatoire a remplacé le contrat de cette mutuelle santé qui va bientôt être dissoute.Seulement celle ci possède des fonds que l'employeur aimerai peut être récupérer en partie lors de la dissolution.Sachant que cette mutuelle est une création du comité d'entreprise je pense que les fonds doivent revenir au C.E. Pouvez vous me confirmer cela ?
En espérant que ma question vous interresse.
Avec mes salutations et mes remerciements.

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