Deux fonctions dans une entreprise

Sujet vu 433 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/10/12 à 13:00
> Droit du Travail


steinmaril, Hérault, Posté le 27/10/2012 à 13:00
2 message(s), Inscription le 27/10/2012
Bonjour,
Je suis salariée en CDI depuis 2 ans dans une entreprise de transport sanitaire où j'occupe deux fonctions (qui figurent sur mon contrat de travail et sur mes bulletins de salaire) : secrétaire & ambulancière.

Le problème est que la convention collective des transports prévoit des régimes différents pour les ambulanciers (catégorie ouvriers) et pour les personnels administratifs (catégorie employés), notamment concernant la prime d'ancienneté : 2 années pour la catégorie "ouvrier" et 3 années pour la catégorie "employé".

Mon patron m'a répondu que j'étais + secrétaire qu'ambulancière (je roule occasionnellement mais tout de même régulièrement) et que je n'avais pas droit à la prime d'ancienneté des ambulanciers

Qu'en est-il exactement ? J'ai entendu dire que dans le cas où on occupe 2 fonctions dans une même entreprise, c'est celle qui donne le plus d'avantages au salarié qui doit s'appliquer, mais j'aimerais en être certaine.

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pat76, Paris, Posté le 27/10/2012 à 14:15
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous allez dire à votre employeur que s'il ne veut pas vous accorder la prime d'ancienneté la plus avantageuse au vu de vos deux fonctions exercées dans l'entreprise, vous laisserez le soin au Conseil des Prud'hommes de trancher le litige.

Pour information vous lui dites que vous informer l'inspection du travail de la situation.

La situation la plus avantageuse doit toujours profiter au salarié. Jurispudence constante de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

steinmaril, Hérault, Posté le 27/10/2012 à 15:09
2 message(s), Inscription le 27/10/2012
Merci beaucoup pour la rapidité de votre réponse.


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