Désaccord indemnité de départ à la retraite

Sujet vu 263 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/05/13 à 08:50
> Droit du Travail


bguelle, Hauts-de-Seine, Posté le 17/05/2013 à 08:50
1 message(s), Inscription le 17/05/2013
Bonjour
J'ai fait valoir mes droits à la retraite le 1er décembre 2012. Mon salaire était constitué d'une part fixe et d'une part variable, versée annuellement, dont le montant est déterminé au premier trimestre de l'année N+1 (en 2013 donc pour les salaires 2012) J'ai touché en novembre 2012 une indemnité de départ supérieure à l'indemnité conventionnelle suite à négociation avec mon employeur. Je viens de recevoir la part variable 2012, à laquelle devrait être associée un complément d'indemnité de départ, mais mon employeur m'indique que l'indemnité 2012 ayant été supérieure à l'indemnité conventionnelle qui résulte du salaire fixe 2012 et de la part variable versée en 2013, il ne versera pas de complément d'indemnité de départ.
Pour information, l'accord sur le montant de l'indemnité (supérieur au montant conventionnel) est oral et j'ai signé fin novembre 2012 un solde de tout compte sans réserve mais qui ne mentionnait pas le caractère définitif de l'indemnité de départ à la retraite. L'enjeu est de l'ordre de 6000 €.

Mon employeur est il dans son droit ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
moisse, Vendée, Posté le 17/05/2013 à 09:14
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Vu d'ici oui.
L'employeur peut arguer avoir versé la part variable par anticipation sur le calcul définitif, lequel vous est défavorable.
Personne ne sera convaincu de votre habilité à négocier une indemnité de départ en retraite supérieure à vos droits.
Le solde de tout compte est par nature définitif, mais contestable dans un délai de 6 mois, la charge de la preuve d'une erreur vous incombant.
Iln'a d'effet libératoire que pour les items indiqués et les sommes concernées par ces items.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]