Déplacement à l'étranger et temps de travail

Sujet vu 10096 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/04/11 à 10:39
> Droit du Travail


slass, Allier, Posté le 15/04/2011 à 10:39
2 message(s), Inscription le 15/04/2011
Bonjour,
Convention collective de la sérigraphie n°3137. Je fais partie de la catégorie « employés » dans mon entreprise et je dois effectuer un déplacement professionnel de 10 jours en Chine. Nous partirons le 24 avril (dimanche) à 5 h du matin et atterrirons le 25 avril (lundi de pâques) à 7h30 du matin après un voyage en classe éco (sans confort!) = 31 heures sans repos. Le temps d'arriver à l'hôtel et de repartir nous devrions être sur le salon dès la fin de matinée. 9 jours épuisants à arpenter les salons puis le dernier jour (3 mai) salon jusqu'à 18h avant de reprendre l'avion à 23 heures = 21h sans repos. Le principe est qu'il est considéré que nous journées représentent 8h de travail (dans les faits on est plus proches de 10 ou 12 !) et les dimanches et jour fériés sont comptés double. Ma question est la suivante : est-il normal que nous n'ayons aucune pause entre le temps de trajet et le début de notre travail effectif en salon (idem pour le retour, aucun temps de repos entre la fin du salon et le retour avion) ? Le temps de trajet est-il un temps de travail ? Si tel est le cas pouvons nous demander à avoir 2 jours de récupération supplémentaires (1 à l'aller 1 au retour) car nous n'auront pas les 11 heures de repos prévues entre deux périodes de travail ?

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Cornil, Hérault, Posté le 16/04/2011 à 23:24
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "slass"
Tu ne trouveras rien dans la loi pour régler le problème, que je comprends évidemment, sur tes horaires.
Car dans le code du travail, 2 règles sont simplement fixées:
1) le temps de trajet pour se rendre de son domicile au lieu de travail n'est pas du temps de travail...et cela vaut même pour des déplacements vers un lieu de travail différent du lieu de travail habituel, y compris à l'étranger.
2) si par contre ce trajet vers un autre lieu que le lieu de travail habituel dépasse le temps ou les frais de trajet habituel , alors le salarié a droit à une "compensation" dont la loi ne fixe nullement le montant , renvoyant à accord individuel ou règles collectives fixées par accord d'entreprise.

Comme c'est apparemment un problème collectif, je te renvoie donc à tes collègues, aux élus du personnel, et aux syndicats pour régler le problème.
Dans ma boîte(SSII), avant mon départ, j'avais réussi à signer un accord stipulant comme temps de travail le temps de déplacement du domicile jusqu'à l'hôtel du lieu de déplacement et inversement pour le retour, sous déduction du temps habituel de trajet du domicile au lieu de travail normal ou retour ( les trajets ensuite de l'hôtel au lieu d'intervention et retour étant traités comme si l'hôtel était le nouveau domicile...,) mais je pense que ce doit être une exception!

Bon , mais pour un voyage tous frais payés par l'employeur en Chine de 10 jours, laissant sans doute place à quelques "excursions", je serais personnellement prêt à quelques concessions...

Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

slass, Allier, Posté le 18/04/2011 à 08:44
2 message(s), Inscription le 15/04/2011
Bonjour Cornil,

Merci pour ta réponse très claire et utile. Je me doutais effectivement que je ne trouverai rien d'illégal dans cette situation.
J'étais effectivement très motivée à l'idée de me déplacer annuellement en Asie pour mon travail pour les raisons que tu évoquais (tout frais payés...) mais dans les faits j'en suis au quatrième départ, et je commence à me lasser d'aller m'épuiser pour une compensation négligeable, avec la pression permanente de ne pas trop dépenser (à tel point que si nous ne demandons pas à mon boss de nous laisser un peu d'argent pour manger le midi, il ne le fait pas) sans sans aucun moment disponible pour ce que tu appelles les excursions ! Tout ce que je vois pendant ces 10 jours sont les chambres d'hotels déprimantes à l'écart du centre de Canton (moins chères !) et l'intérieur d'un centre de congrés immensemment grand pendant 10 à 12 heures ! Un voyage qui pourrait être agréable sur le papier devient un calvaire aggravé par la présence de mon moss et son obsession constante de ne surtout rien dépenser (parfois on se demande s'il ne voudrait pas qu'on paye nos propres dépenses !!!!)
Merci encore pour ta réponse

Cornil, Hérault, Posté le 18/04/2011 à 16:13
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "slass"
Rien d'illégal? Pas tout à fait, car comme je te l'ai écrit, le principe de compensation d"un trajet imposé trop important est quand même fixé dans la loi...
CT Article L3121-4
Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.

Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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