Dénonciation sode de tout compte vs délai

Sujet vu 362 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/05/09 à 11:01
> Droit du Travail


alexandref, Val-de-Marne, Posté le 04/05/2009 à 11:01
1 message(s), Inscription le 04/05/2009
Bonjour,

Je suis concerné par un solde de tout compte erroné payé en septembre 2007 pour lequel j'ai signé un reçu. Or, je peux lire sur une synthèse réalisée sur "village justice" ( http://www.village-justice.com/articles/solde-compte-retour-effet,4906.html) que la législation a beaucoup évolué : à ce que je comprends, jusqu'au 25/06/2008 j'aurais pu sans difficultés demander une correction ce qui ne semble plus le cas depuis le 25/06/2008 où la loi établit à nouveau un délai, de 6 mois (L. 1234-20).

D'où ma question de novice : la loi qui s'applique pour un reçu en septembre 2007 est-elle la loi à l'époque du fait ou la loi au jour d'aujourd'hui ?

Merci par avance pour votre aide.

Alexandre

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