Demission convention 66+CP

Sujet vu 559 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/06/13 à 20:39
> Droit du Travail


marylm, Paris, Posté le 08/06/2013 à 20:39
2 message(s), Inscription le 08/06/2013
Bonjour,
Je suis salariée dans une insitution medico-sociale sous la convention 66.
Je souhaite demissioner de mon poste. J'ai un mois de préavis mais je ne sais pas à quelle date je dois quitter l'institution.
En effet, sous la convention 66, nous avons presque toutes les vacances scolaires (ou l'insitution est fermée), dont 6 semaines de vacances en été (ou l'insitution est également fermée)
Du coup je ne sais pas a quoi correspondent mes congés payés...

J'ai donc déja eu 6 semaines de vacances. Et pendant l'été l'insitution ferme le 12 juillet. Je voudrais donc donne rma demission le 12 juin pour que mon dernier jour de travail soit le 12 juillet et donc ne pas revenir après les vacances. Mais est-ce que ces vacances me seront payées?
Est-ce qu'il vaut mieux que je demissionne le 13 juin et que je revienne travailler un jour a la rentrée pour être sure que mes vacances soient payées?
Est-ce que je peux donner ma demision le 12 juin et inscrire sur la lettre de demission que mon dernier jour est le 27 aout, date de mon drnier jour de vacances?

(sur ma derniere fiche de paie il est inscrit : Congés acquis N : 33,00 Solde Congés N : 33,00)


Merci beaucoup pour vos réponses!!!

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moisse, Vendée, Posté le 09/06/2013 à 19:28
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Je ne connais pas les arcanes de votre convention collective.
Mais si vous donnez votre démission le 12 juin, ce jour ne compte pas.
SI vous revenez un jour à la réouverture, les congés payés repoussent d'autant la fin du préavis.
A votre place je me serai enquis auprès des ressources humaines, mais a priori vous devez démissionner le 11 juin, et les congés acquis et non pris (cf 33 jours) devront être payés.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

marylm, Paris, Posté le 09/06/2013 à 20:59
2 message(s), Inscription le 08/06/2013
Merci pour votre réponse.
Cependant, un peu partout j'ai pu lire ça :
"Sauf disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable, le point de départ du préavis de démission est la date à laquelle le salarié notifie à son employeur, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par courrier remis en main propre contre signature, sa décision de rompre le contrat de travail.

À partir de cet instant, le compte à rebours est lancé. Ainsi, si l'intéressé démissionne le 19 mai et si son préavis est de deux mois, il finira de travailler le 18 juillet au soir."

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 10/06/2013 à 07:03
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
SI vous revenez un jour à la réouverture, les congés payés repoussent d'autant la fin du préavis.

Bonjour Moisse,
Ici, l'entreprise ferme. La jurisprudence s'est déjà prononcée à ce sujet, lorsque l'entreprise ferme pour les congés, ceux-ci ne repoussent pas le terme du préavis comme le font les congés payés pris à titre individuel.

moisse, Vendée, Posté le 10/06/2013 à 09:58
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour à vous aussi Lag0.
J'ignorai cette exception et je l'enregistre.
Pour ce qui est du dernier jour de travail, donc relatif à la computation des délais, je ne fais que reprendre les dispositions des articles 640 et surtout 614 du code de procédure civile dont extrait :
==
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
==
Ce qui signifie qu'une démission notifiée le 12 juin amène au 12 juillet suivant.
Et une le samedi 13 amène au lundi 15 suivant(art.642)
Dans la situation exprimée ici ce n'est pas important, mais dans un délai comme par exemple le congé du bailleur, cette ignorance peut reconduire l'affaire pour 3 ans.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

trichat, Posté le 10/06/2013 à 13:24
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Pour compléter la réponse de Lag0, lorsque le salarié démissionnaire ne peut accomplir son préavis du fait de la fermeture de l'entreprise pour congés payés, il a droit à une indemnité complémentaire, en sus de son indemnité pour congés payés, pour compenser l'inexécution de son préavis; ainsi en a décidé la cour de cassation(cass. sociale 21/11/2001).

A marylm de faire valoir ses droits.

Cordialement.


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