Démission contrat doctoral - question décret 18-01- 1986

Sujet vu 2750 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/11/10 à 19:37
> Droit du Travail


Ptitsuisse, Alpes-Maritimes, Posté le 28/11/2010 à 19:37
2 message(s), Inscription le 24/11/2010
Bonjour,

Je suis doctorant dans une université, embauché sous "contrat doctoral" et je souhaiterais démissionner.
Apparemment, bien que mon contrat soit à durée déterminée (contrat de 3 ans), étant donné que mon contrat est un contrat de droit public j'ai le droit de démissionner.
Je ne comprends toutefois pas l'article 46 du décret du 18 janvier 1986 ( http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006065701&dateTexte=20100127), qui dit que : "L'agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l'agent qui, engagé à terme fixe, est licencié avant le temps fixé, a droit à un préavis qui est de : [...]"

En fait, je ne comprends pas le passage "ainsi que l'agent qui, engagé à terme fixe, est licencié avant le temps fixé, a droit [...].

Pourriez-vous me confirmer que je peux démissionner de mon contrat doctoral ?
Quelle durée de préavis dois-je respecter ?
Peut-on refuser ma démission ?
Et enfin, dois-je donner un motif de démission ? (une raison pour laquelle je souhaite démissionner)

Merci beaucoup pour toutes ces infos!
I.

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phdstud, Ille-et-Vilaine, Posté le 23/02/2011 à 11:18
2 message(s), Inscription le 23/02/2011
Bonjour,

As-tu eu des des réponses? Avancé dans ta démarche? Car je suis dans la même situation que toi...

Apparemment, d'après le décret 86-83, nous avons le droit de démissionner sans avoir à apporter de justification. Il faut juste donner un préavis (selon le temps que tu as travaillé) par lettre recommandée avec accusé de réception.

De plus, c'est une crainte que j'ai eu aussi, avec les nouveaux contrats doctoraux (depuis 2009), il ne nous est plus demandé le remboursement d'une certaine somme.

A confirmer...

@bientot!

edith1034, Hérault, Posté le 23/02/2011 à 11:24
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
la réponse plus haut a apporté quelques éléments

si vous démissionnez vous avez droit à rien mais on ne vous demande rien sauf le préavis de droit commun

pour tout savoir sur la démission de cdd

http://www.fbls.net/demissioncdd.htm

vous échappez au préavis si vous êtes malade ou pour cause de paternité, maternité ou adoption

(articles 16 et 17 du décret que vous avez visé)

en général, dans tous les cas, on ne vous demande pas de préavis puisque l'employeur public ou privé peut décharger de l'obligation du préavis sauf exception de "nécessites de service public"

si vous êtes licencié avant terme, vous avez droit à une indemnité sous forme de préavis prévu par l'article 46 du décret.

phdstud, Ille-et-Vilaine, Posté le 23/02/2011 à 12:38
2 message(s), Inscription le 23/02/2011
Merci beaucoup pour ces précisions.

Cela dit je pense que le lien est assez contradictoire... car le contrat doctoral, si j'ai bien compris, n'est pas réellement un CDD, puisqu'il est possible de démissionner. Alors qu'on ne peut démissionner avant le terme d'un CDD, sauf si l'on trouve un CDI. Pour le contrat doctoral, aucun justificatif n'est demandé.

edith1034, Hérault, Posté le 23/02/2011 à 14:22
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
oui, c'est un cas spécifique du contrat doctoral

cette partie est à retirer d modèle pour votre cas

pour le préavis, le mieux est de demander avant de donner votre lettre de démission et vous notez dessus l'accord obtenu


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