Démission et congés maternité

Sujet vu 1617 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/02/10 à 22:47
> Droit du Travail


louloutte80, Somme, Posté le 15/02/2010 à 22:47
1 message(s), Inscription le 15/02/2010
Bonjour,

En CDI depuis 5 ans, je serai en congé maternité à la fin du mois de mars. Ayant trouvé un nouvel emploi plus près de chez moi, je souhaite démissionner le plus tard possible.
Ma question est la suivante : Je sais que l'article L 122-28 du code du travail me permet de démissionner sans préavis (lettre recommandée envoyée à mon employeur 15 jours avant la fin de mon congé maternité) pour élever mon enfant. Dans la mesure où il s'agit dans mon cas de passer d'un temps complet à un temps partiel chez un nouvel employeur et non pas d'arrêter mon activité professionnelle, puis- je bénéficier de cet article ou faut-il que je donne mon préavis 3 mois avant la date à laquelle je souhaite démissionner ?
Merci de votre réponse.

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pepelle, Saône-et-Loire, Posté le 18/02/2010 à 18:51
297 message(s), Inscription le 16/02/2010
Bonsoir
Vous ne pouvez bénéficier de cet article puisque vous ne comptez pas arrêter de travailler pour garder votre enfant ( même si vous faites un temps partiel)
Il vous faut donc prévoir un préavis lors de votre démission.

Cornil, Hérault, Posté le 19/02/2010 à 23:29
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "louloutte80", salut Pepelle
Oui, bon, rien n'empêche de démissionner 15 jours avant la fin de son congé maternité avec l'intention d'élever son enfant, donc sans préavis, puis de changer d'avis ensuite...
Bon courage, bonne chance et félicitations pour le pitchoun à venir.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

pepelle, Saône-et-Loire, Posté le 20/02/2010 à 14:59
297 message(s), Inscription le 16/02/2010
Tu as raison Cornil, mais de toute façon, tu sais que vu les textes flous voire inexistants en la matière, notre internaute peut aussi donner son préavis trois mois avant sa démission, pendant son congé maternité et donc faire son préavis pendant son congé mat. Et là, pas de risque, son ex-employeur ne risque pas de lui chercher des poux dans la tête, si elle reprend une activité ( encore que, je me demande quel employeur irait aller vérifier si son ex- salariée retravaille ou non et irait l'embêter pour son préavis de démission réduit; à mon avis les cas doivent être rares )

Cornil, Hérault, Posté le 20/02/2010 à 16:40
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Certes Pépelle, mais si Louloutte veut attendre le dernier moment pour présenter sa démission, c'est sans doute qu'elle n'est pas tout à fait sûre encore de son projet de nouvel emploi temps partiel.
Une démission trois mois à l'avance, avant la naissance prévue, l'engagerait définitivement très tôt. Et si entre temps le projet temps partiel capote, pour une raison ou une autre?
Je lui disais simplement, contrairement à toi, qu'elle peut très bien utiliser, à mon avis sans risques, cette démission tardive 15 jours avant la fin du congé maternité. Ce que tu confirmes finalement pratiquement maintenant ("quel employeur irait aller vérifier si son ex- salariée retravaille ou non et irait l'embêter pour son préavis de démission réduit"?)

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

louloutte, Somme, Posté le 25/02/2010 à 10:18
2 message(s), Inscription le 25/02/2010
Merci de vos conseils.
En fait mon mari a changé de boulot il y a quelques mois et sa période d'essai se termine début juin. C'est pour ça que je souhaite attendre le plus longtemps possible pour donner ma démission. Je voudrais être sûre qu'il soit confirmé.
Par contre, si je donne ma démission début mai c'est à dire 3 mois avant la date de fin de congé maternité, savez- vous si je continue à toucher mon salaire, des indemnités journalières ou autre jusqu'à la fin mon congé maternité?

Cornil, Hérault, Posté le 25/02/2010 à 15:23
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour Louloutte
Comme tu serais en préavis, cela ne changerait rien pour toi: poursuite des IJ maternité ou maintien du salaire par l'employeur le cas échéant, prise en compte pour ancienneté.
Le problème essentiel est l'irrévocabilité de cette démission un peu précoce.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

louloutte, Somme, Posté le 25/02/2010 à 16:45
2 message(s), Inscription le 25/02/2010
merci pour ces bons conseils.


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