Démission / bail entreprise

Sujet vu 632 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/08/10 à 17:21
> Droit du Travail


helpmesvp, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/08/2010 à 17:21
1 message(s), Inscription le 25/08/2010
Bonjour,
Suite à une mutation, j'ai déménagé dans une maison que j'ai choisie. J'ai bénéficié des conditions de mutation de mon employeur, qui a pris le bail en son nom. Il paye le loyer tous les mois, et déduit ma part sur mon bulletin de paie.
Je souhaite démissionner ou partir en rupture conventionnelle, mais je me sens bloqué par rapport à mon logement que je ne veux pas quitter.
Sur le document que j'ai signé : "Votre occupation des lieux, de même que la retenue sur vos appontements d'une indemnité d'occupation, ne saurait en aucun cas vous conférer un droit de maintien en possession si, pour un motif quelconque tel que la cession de votre contrat de travail, dans notre société mise à votre disposition d'un autre logement, congé donné par votre bailleur, votre mutation, votre mise à la retraite, nous désirons reprendre possession des lieux, cette occupation vous étant concédée de manière précaire et étant toujours maintenue sous le régime des conventions accessoires de votre contrat". Puis, "Il est expressément stipulé qu'au cas où, dans l'hypothèse ci-dessus, vous vous maintiendrez dans les lieux contre le gré de notre société au delà de la date fixée , vous seriez tenu de verser à notre société une indemnité forfaitaire et définitive de 25 € par jour de retard et ce, à titre de la clause pénale. Le montant de cette indemnité sera révisé, celui-ci devant varier dans la même proportion que vos appointements bruts mensuels et être fixé par comparaison entre ceux à la date de votre entrée dans les lieux et celle de leur libération par vous-même.
"En outre, en cas de démission de votre part de notre société, vous aurez à lui rembourser les sommes qu'elle aura déboursées pour ce logement, au titre de la période comprise entre la date de votre départ de la société et la date de résiliation du bail, à moins qu'un de ses collaborateurs ne vous succède dans les lieux."
Qu'en pensez-vous ? Ont-ils la possibilité de mettre dehors si je leur rembourse le loyer tous les mois ?
MERCI

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pmtedforum, Posté le 25/08/2010 à 18:29
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Il semble que certaines clauses de l'engagement soient abusives et je vous conseillerais de consulter un avocat...

__________________________
Cordialement.
P.M. tedforum.com


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