Demenagement de mon entreprise

Sujet vu 600 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/01/11 à 13:00
> Droit du Travail


melanie1806, Doubs, Posté le 17/01/2011 à 13:00
2 message(s), Inscription le 17/01/2011
Bonjour,
Je suis en arrêt maladie jusqu'au 28/02. Je viens d'apprendre officieusement que la société allait déménager à 35 kms de plus que mon trajet habituel (et 35 retour soit 70 kilomètres par jour). Mon contrat stipule le lieu de travail et pas de close de mobilité.Puis-je refuser ce changement,qu'est ce que je risque en de refus. Peut il m'en informer pendant mon arrêt ou doit il attendre ma reprise.

Je suis cadre et il m'a fait remarquer qu'il était normal que je gére mes emails pendant mon arrêt et qu'il regrette mon manque d'intérêt pour mes dossiers pendant mon absence. A t'il le droit de me reprocher cela. Mon patron peut il percevoir plus d'endemnité de la part de la CPAM que ce qu'il me verse car il a fait une demande de subrogation. J'ai eu 100% de mon salaire pendant les 2 premiers mois ensuite selon la convention collective j'ai droit à 75% les 2 mois suivants. mon brut est 2150€. La sécu sociale lui verse 48.30€ (retenue RDS CSG faites)/jour soit 1449€/mois (majoration car 3 enfants)Mon patron me donne 1186€, a t'il le droit de ne pas tout me reverser et sinon ai-je droit au complement.

Merci d'avance

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pmtedforum, Posté le 17/01/2011 à 14:50
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Sauf si c'est indiqué comme faisant partie intégrante du contrat de travail, le lieu indiqué n'est qu'à titre indicatif, en absence de clause de mobilité, il sera pratiquement analysé au cas par cas s'il s'agit d'un simple changement ou d'une modification essentielle en tenant compte notamment de la possibilité d'utilisation des transports en commun...
En tout état de cause, en cas de refus, un licenciement ne pourrait être notifié pour faute grave mais pour cause réelle et sérieuse...
Si cela a lieu pendant l'arrêt-maladie, vous devriez en être informé comme les autres membres du Personnel...
Pendant l'arrêt-maladie, vous n'avez aucune obligation de pousuivre une quelconque activité professionnelle...
Si le montant des indemnités journalières dépasse celui que l'employeur a obligation de verser au titre du maintien du salaire, il doit vous les reverser intégralement s'il bénéficie d'une subrogation qui ne se justifie plus d'ailleurs...

__________________________
Cordialement.
P.M. tedforum.com

melanie1806, Doubs, Posté le 17/01/2011 à 17:19
2 message(s), Inscription le 17/01/2011
Merci beaucoup pour votre réponse très rapide.

Cordialement


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