Demande de rupture conventionnelle

Sujet vu 383 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/07/11 à 09:53
> Droit du Travail


nolwenn2002, Oise, Posté le 17/07/2011 à 09:53
1 message(s), Inscription le 17/07/2011
Bonjour, mon mari souhaiterait demander une rupture conventionnelle. Suite au décès de son patron en février dernier, la famille a laissé la gestion de la ferme à deux autres agriculteurs avec qui le courant ne passe pas et qui font tous pour le dégouter de son travail (par exemple nous sommes en pleine moisson et mon mari est congédié et remplacé par les enfants de l'agriculteur qui à la gestion de la ferme...) Il est entré en fonction le 6 avril 1998 et à une rémunération brute de 1779,09 euro, la convention collective est la convention des exploitations agricoles de polyculture et d’élevage dans l'Oise. Nous voudrions savoir quel sera le montant de l'indemnité. J'ai oublié de signaler qu'il a un 13 ème mois. Si il doit faire un préavis mais surtout comment se passe ce type de rupture.
Pouvez nous aider car nous sommes désespérés. Merci de tous coeur.

Christophe et Stéphanie

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edith1034, Hérault, Posté le 17/07/2011 à 12:22
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
en cas de rupture conventionnel tout est négociable mais dans la limite minimum des droits de la convention que vous avez citée

il peut avoir plus mais pas moins

pour tout savoir sur la rupture conventionnelle

http://www.fbls.net/rupturenegoW.htm

pour obtenir la convention collective gratuitement allez en bas de page de

http://www.fbls.net/contratdetravail.htm

pat76, Paris, Posté le 17/07/2011 à 15:21
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous indiqué que votre mari est congédié, cela signifie qu'il ne peut plus travailler?

Savez-vous si les héritiers ont signé un contrat de gestion avec les deux autres agriculteurs?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Cornil, Hérault, Posté le 17/07/2011 à 17:48
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir nolwenn salut pat76
En cas de rupture conventionnelle, le montant de l'indemnité de rupture serait d'environ:
1779,04*13/12* 1/5* 13,5 + 1779,04*13/12* 2/15*3,5 = 6903€ pour une rupture vers le 15 aout.
il n'y a pas de préavis dans une rupture conventionnelle, les parties fixent la date de rupture librement, mais celle-ci ne peut raisonnablement être fixée qu'un mois après la signatue de la convention, compte -tenu du délai de rétractation obligatoire de 15 jours et du délai d'homolagation obligatoire par l'inspection du travail (DIRECCTE).
Bon courage et bonne chance à ton mari.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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