Demande de renseignement article L3164-9

Sujet vu 929 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/03/13 à 10:06
> Droit du Travail


sauveur076, Seine-Maritime, Posté le 29/03/2013 à 10:06
10 message(s), Inscription le 29/03/2013
bonjour

ma fille en apprentissage coiffure (17 ans en mai prochain)
voudrait bénéficier du congés non renumeres article L3164-9

nous avons compris qu elle a le droit a ses conges payes normaux + 30 jours de conges non remunerés pouvez vous nous nous le confirmer qu elle y a bien le droit et dans quelles conditions peut-elle y pretendre, delai pour faire la demande a son employeur.

cordialement

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moisse, Vendée, Posté le 29/03/2013 à 10:42
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
bonjour
Ce n'est pas ce que dit le code du travail dans l'article que vous citez.
Le jeune travailleur a droit à un congé TOTAL de 30 jours ouvrables quelque soit son ancienneté dans l'entreprise.
De ce fait et exceptionnellement, l'employeur ne peut pas refuser les congés sans solde qui pourraient ressortir d'un manque de droits acquis en matière de congés payés.
Par contre ce droit à congés sans solde ne permet pas au jeune salarié de revendiquer un quelconque paiement hors de ses droits déja acquis.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

sauveur076, Seine-Maritime, Posté le 29/03/2013 à 11:09
10 message(s), Inscription le 29/03/2013
merci pour votre reponse.

je reviens vers vous tjrs a propos de l article L3164-9
pour moi je comprends : que quel que soit le nombre de journee de congés que ma fille a acquis (moins de 21 ans )elle avait le droit a 30 jours ouvrables de conges supplementaitres non renumerés ....

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 29/03/2013 à 13:51
10912 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Vous comprenez mal...
Moisse vous a bien renseigné. Il n'est pas question dans cet article de 30 jours supplémentaires, mais d'un complément à 30 jours au cas où le salarié n'aurait pas acquis suffisamment de congés.
Par exemple, un salarié entré en cours de période d'acquisition et qui ne totaliserait que 10 jours de congés payés pourra tout de même prendre 30 jours de congés (comme les autres salariés) sans que l'employeur ne puisse refuser. Il aura donc 10 jours payés et 20 jours non payés.

sauveur076, Seine-Maritime, Posté le 29/03/2013 à 16:18
10 message(s), Inscription le 29/03/2013
desole si je comprends mal pourquoi cet article dit bien quel que soit l'anciennete dans l'entreprise les salaries de -de 20ans ont le droit s'ils le demandent a un conge de 30 jours jours ouvrables non remuneres.Si l apprenti a acquis 10 jours ou 24 jours de congés payes dans l annee il a donc egalement le droit a ces 30 jours ouvrables non remuneres....

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 29/03/2013 à 16:24
10912 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bon, on reprend...
"Quelle que soit leur ancienneté", cela veut dire que le salarié soit dans l'entreprise depuis une année complète ou juste quelques jours.
"ont droit, s'ils le demandent, à un congé de trente jours ouvrables", cela signifie donc qu'ils ont droit, comme les salariés plus anciens, à un congé de 30 jours et non seulement à un congé du nombre de jours qu'ils ont acquis par leur présence dans l'entreprise.
"Ils ne peuvent exiger aucune indemnité de congé pour les journées de vacances dont ils réclament le bénéfice en plus de celles qu'ils ont acquises à raison du travail accompli au cours de la période de référence", là, je pense que c'est clair, cela précise bien que les journées complémentaires à celles qui sont réellement acquises et à concurrence donc des 30 jours, ne seront pas payées.

sauveur076, Seine-Maritime, Posté le 29/03/2013 à 16:31
10 message(s), Inscription le 29/03/2013
nous aimerions avoir la confirmation :
dans le cas de notre fille il lui reste 10 jours de conges payes acquis.Peut on a la suite de ses conges cumuler avec ces fameux 30 jours ouvrables non remuneres de facon a avoir 3 semaines de vacances ....

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 29/03/2013 à 16:36
10912 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Je pensais avoir été clair dans mes explications...
Bon, votre fille est dans la société depuis quand ? Parce que "il lui reste 10 jours de congés", cela ne veut pas dire grand chose.
Votre fille aura droit, à partir du 1er mai, à 30 jours ouvrables de congé (5 semaines) quelque-soit le nombre réel de congés acquis, mais seuls ceux réellement acquis donneront droit à rémunération.

sauveur076, Seine-Maritime, Posté le 29/03/2013 à 16:51
10 message(s), Inscription le 29/03/2013
ma fille a commence son apprentissage en sept 2011 elle a acquis ses cp de septembre 2011 à mai 2012 donc 17.5 cp


de juin 2012 à mars 2013 il lui reste 3 jours de cp

il lui reste avril mai 2013 donc 5 jours de cp
et de juin à aout 2013 (fin de contrat) donc 7.5 cp

moisse, Vendée, Posté le 29/03/2013 à 18:47
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Sauveur 076 s'entête à lire dans le code du travail "30 jours non rémunérés".
C'est de la pure invention et forcément cela n'aide pas à la compréhension.
L'article en question dispose exactement en ces termes :
==
Quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente, ont droit, s'ils le demandent, à un congé de trente jours ouvrables.
==
Ou voyez-vous cher ami "30 jours non rémunérés" ??
J'espère qu'avec ces explications vous ne mettrez pas en difficultés votre enfant en réclamant des droits fantaisistes.

__________________________
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sauveur076, Seine-Maritime, Posté le 29/03/2013 à 19:58
10 message(s), Inscription le 29/03/2013
je ne m'entete pas j essaie de comprendre cet article du code du travail si j'etais entetee je ne demanderai pas de conseils au contraire l experience des uns et des autres m'est utile c est pour quoi que je ne veux pas prendre de decision fantaisiste mais reflechie !!
cela fait deux ans que notre fille travaille pour un employeur peu scrupuleux
l annee derniere ns n avons pas pu partir en conges en famille subissant l humeur de cet employeur qui changeait les dates de conges en permanence ou imposait deux jours par ci deux jours par là du jour au lendemain
cette annee nous sommes persuades de subir la meme chose et notre fille aura 4 ou 5 cp pour cet ete
il est hors de question de revivre l ete 2012 c est pour cela que nous recherchons avec cet article si elle a la possibilite de poser ses 5 jours de cp suivis de jours ouvrables non remuneres.
on s'est deja renseigne sur cet article mais nous avons eu nombreuses reponses differentes
d ou une certaine confusion dans notre esprit
voilà cher ami

moisse, Vendée, Posté le 30/03/2013 à 09:09
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Je comprends bien, mais ce n'est pas dans cet article que vous trouverez votre bonheur.
D'ailleurs je vois une certaine évolution, car vous évoquez maintenant 5 jours de CP suivis de jours sans solde pour un total de 30 jours maxi.
ALors ce total ne peut pas être pris d'un seul coup sauf accord de l'employeur, ,puisqu'il comprend la 5eme semaine de congé.
La fixation des dates de congés et l'ordre des départs est une prérogative exclusive du chef d'entreprise.
Mais ce n'est pas pour autant qu'il peut faire n'importe quoi.
C'est ainsi que l'employeur ne peut couper le congé principal- on dit fractionner - sans l'accord du salarié.
Ce congé principal ne peut être inférieur à 2 semaines.
Il existe bien d'autres règles, par exemple sur la prévenance du salarié pour la fixation du planning, le délai minimum de préavis pour la modification du planning des congés...
Un lien "didactique et officiel" :
http://vosdroits.service-public.fr/F2258.xhtml

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moisse, Vendée, Posté le 30/03/2013 à 09:09
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Je comprends bien, mais ce n'est pas dans cet article que vous trouverez votre bonheur.
D'ailleurs je vois une certaine évolution, car vous évoquez maintenant 5 jours de CP suivis de jours sans solde pour un total de 30 jours maxi.
ALors ce total ne peut pas être pris d'un seul coup sauf accord de l'employeur, ,puisqu'il comprend la 5eme semaine de congé.
La fixation des dates de congés et l'ordre des départs est une prérogative exclusive du chef d'entreprise.
Mais ce n'est pas pour autant qu'il peut faire n'importe quoi.
C'est ainsi que l'employeur ne peut couper le congé principal- on dit fractionner - sans l'accord du salarié.
Ce congé principal ne peut être inférieur à 2 semaines.
Il existe bien d'autres règles, par exemple sur la prévenance du salarié pour la fixation du planning, le délai minimum de préavis pour la modification du planning des congés...
Un lien "didactique et officiel" :
http://vosdroits.service-public.fr/F2258.xhtml

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sauveur076, Seine-Maritime, Posté le 30/03/2013 à 20:19
10 message(s), Inscription le 29/03/2013
merci !!!! pour toutes ces explications


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