Demande de reconnaissance d'une ues

Sujet vu 4937 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/08/07 à 12:40
> Droit du Travail


kit_old, Posté le 27/08/2007 à 12:40
1 message(s), Inscription le 27/08/2007
Bonjour,
Délégué du personnel dans ma société, je souhaite faire reconnaitre l'UES des différentes sociétés juridiquement distinctes qui forment notre groupe.
Notre dirigeant (commun à toutes les sociétés)ne souhaitant pas entendre cette requête, je me vois contraint d'entreprendre une action juridique et à ce titre, avoir un conseil sur les démarches à suivre et preuves à apporter devant un tribunal.
Merci par avance de vos conseils.
Salutations,
Kit.

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floriane106, Posté le 28/08/2007 à 17:11
92 message(s), Inscription le 30/05/2007
Bonjour,

Conformément à l'article L 431-1 al 6 du code du travail, l’UES peut être reconnue par convention ou par décision de justice.

1- par une convention (txt imprécis quant à la nature de l’accord)
= un accord collectif négocié et conclu avec les syndicats intéressés.
= un accord unanime : soc 23 juin 88 boussac saint frères
Mais le juge peut tjs être saisit pour surmonter l’opposition d’un syndicat ou d’un autre
--> dans la mesure où votre employeur semble peut enclin à reconnaitre une ues et donc à établir ce genre d'accord, il est selon moins préférable de saisir le tribunal d'instance

2- par une décision de justice (compétence du TI)
Pour cela, le juge utilise la technique du faisceau d'indices. Deux types d'indices sont habituellement demandés:
- une communauté de moyens, de direction, d’intérêts et d’activité : une concentration des pouvoirs de direction, des activités identiques ou complémentaires
- une unité sociale caractérisée par une communauté de travailleurs : identité de statuts, conditions de travail similaire…

La demande de la reconnaissance de l’UES peut être demandée soit :
- à l’occasion d’une action tendant à la mise en place de représentation
institutionnelle dans l’entreprise dans l’accessoire d’un contention lié
aux élections par CE , entreprise…
- soc 2 juin 2004 maisonneuve : les parties intéressés peuvent aussi agir
directement en reconnaissance de l’UES avant la mise en place des IRP

__________________________
Cordialement

Floriane


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