Demande de mise en disponibilité

Sujet vu 4302 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/09/08 à 18:50
> Droit du Travail


pinou, Posté le 13/09/2008 à 18:50
1 message(s), Inscription le 13/09/2008
Je suis infirmière titulaire de mon poste dans 1 hopital public. j'ai fait une demande de mise en disponibilité (lettre envoyée avec accusé de réception) pour le 1er jenvier 2009 pour 1 durée indéterminée pour créer mon cabinet d'infirmière libérale. La direction me répond (sans accusé de réception) qu'il ne m'accorde pas ma disponibilité faute de personnel , en mettant dans la lettre que j'avais demandé pour le 1er novembre 2008 pour 1 durée de 3 ans.
J'ai fait des recherches sur internet ou je trouve 2 choses différentes
1°) 1 texte sur les mises en disponibilité qui dit que la direction peut me retenir autant qu'il veule tant qu'il n'y a personne pour me remplacer (version aussi donné par la direction)
2°) le Code du Travail stipule que la direction a 30 jours pour répondre a mon courrier quand je demande 1 dispo pour créer mon entreprise faute de quoi leur accord est considéré comme tacitement acquis (ils ne répondent pas vraiment a ma lettre vu qu'il se trompe dans les dates et répondent sans accusé de réception; qui prouve que j'ai recu la lettre?)
le Code du Travail dit aussi que dans le cas d'une crétaion d'entreprise la direction ne peut pas me retenir plus de 6 mois après réception de ma demande écrite
quel texte dois je croire? puis je faire valloir le Code du Travail? puis ej faire valoir le délai des trentes jours?
Je vous remercie par avance de bien vouloir m'aider car je suis perdue (et les syndicats me conseillent de me plier a la volonté de la direction)

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mihla, Posté le 30/09/2008 à 18:08
1 message(s), Inscription le 30/09/2008
Bonjour,
je suis aussi infirmière du public et suis en parallèle des études de droit... sans aller trop en avant dans le sujet, sache qu'une bonne partie du droit du travail ne concerne que les structures privées et tes syndicats ont raison. Bien évidemment les hôpitaux publics ont la part belles puisqu'invoquant inexorablement le manque de personnel.... mais à ce rythme là et à en croire quelques forums, ils vont faire fuir le peu de bonnes volontés qui restent... te souhaitant bonne réussite, bon courage à toi


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