Demande de certificat de non appel a la ca de versailles

Sujet vu 4027 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/08/09 à 13:18
> Droit du Travail


MME LANCA, Posté le 04/08/2009 à 13:18
6 message(s), Inscription le 01/09/2008
Bonjour,
J'ai demandé par internet un certificat de non appel me concernant à la cour d'appel de Versailles suite à un jugement prud'hommal rendu en ma faveur le 16 juin 2009 auquel je n'ai pas fait appel puisqu'il m'était favorable en tous points, le délai d'appel de 1 mois étant dépassé, la partie adverse me demande ce certificat ; est-ce très long à obtenir ?
Merci de vos réponses

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jeetendra, Yvelines, Posté le 04/08/2009 à 16:31
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Greffe de VERSAILLES (Cour d'appel de VERSAILLES)
1 Place André Mignot
78011 VERSAILLES Cedex
Téléphone : 01 39 07 16 40
Fax : 01 39 02 28 39
1 greffier(s) :
SCHMITZ CORINNE

Bonjour, appelez le Greffe de la Cour d'Appel de Versailles, vous serez fixé, cordialement

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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

Cornil, Hérault, Posté le 07/08/2009 à 19:50
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Le certificat de non-appel s'obtient normalement auprès de la juridiction de première instance, soit en l'occurrence le conseil de prud'hommes.
Bien cordialement.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

MME LANCA, Posté le 07/08/2009 à 20:16
6 message(s), Inscription le 01/09/2008
Bonjour, cher "Cornil"
Merci de votre intervention ; paradoxalement le conseil des Prud'hommes de nanterre dépend de la Cour d'Appel de Versailles, auprès de laquelle j'ai donc effectué ma demande "papier" ; parallèlement j'ai demandé ce même certficat en ligne sur un site officiel du ministère de la justice, qui l'a trasmis directement au conseil des Prud'hommes de Nanterre ! Les mystères de l'administration ne cesseront jamais de m'étonner ! Merci de votre réponse
Cordialement

Cornil, Hérault, Posté le 07/08/2009 à 23:30
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Non "Mme Lanca" , il est logique que cela soit redirigé vers le conseil de prud'hommes de Nanterre dans ton cas, puisque c'est cela la règle, ce que j'indiquais!
Pas de mystères administratifs, dans ce domaine au moins.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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