Délivrement d'une carte de travail

Sujet vu 325 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/11/09 à 23:48
> Droit du Travail


laetitia92220, Hauts-de-Seine, Posté le 25/11/2009 à 23:48
1 message(s), Inscription le 25/11/2009
Bonjour,

Mon ami travaille dans une boîte de sécurité depuis bientôt un an. On lui a donc demandé d'entreprendre des démarches pour que la préfecture lui délivre une carte de travail liée à sa profession. Il y a un an, il a commis une infraction qui est inscrite dans son casier judiciaire n°2. Il a été reçu par un tribunal compétent afin que le juge l'autorise à travailler en toute légalité.
Cependant, la préfecture lui a dit qu'on allait étudier son dossier. Peut-elle lui refuser le délivrement de sa carte de travail alors qu'un jugement a été établi ?


En vous remerciant d'avance.

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