Non délivrance des documents obligatoires de fin de contrat

Sujet vu 522 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/04/12 à 11:48
> Droit du Travail


lyevcens, Aude, Posté le 27/04/2012 à 11:48
1 message(s), Inscription le 27/04/2012
Bonjour,

Voilà un peu plus d'un mois que j'ai terminé mon CDD (fin du CDD le 23/03/2012)et mon employeur ne m'a toujours pas délivré les documents suivants obligatoires :

certificat de travail.
attestation employeur.
solde de tout compte.

J'ai téléphoné plusieurs fois et envoyé également plusieurs mail mais la réponse que l'on me donne a chaque fois c'est que les papiers sont toujours à la signature.

selon vous quelles autres démarches pourrais je entreprendre afin de régler au plus vite cette situation.

en vous remerciant des réponses que vous pourrez m'apporter.

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pat76, Paris, Posté le 27/04/2012 à 17:40
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Votre employeur n'a pas à vous envoyer les documents qui doivent vous revenir.

Il doit les tenir à votre disposition et c'est à vous d'aller les chercher à la société qui vous a employé.

Vous y allez et si on ne vous les remet pas le jour où vous vous serez déplacez pour les obtenir, vous direz à votre ex-employeur que vous allez l'assigner en référé devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits et que vous réclamer une abstreinte de 100 euros par jour de retard à la remise de chaque document.

Vous lui préciserez que vous allez informer l'inspection du travail de la situation.

Quel était le motif du CDD?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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